l'administration fiscale du secret fiscal et du secret de l’instruction.

- Bénédicte BOISSELET, président - Véronique DRAHI, conseiller - Nathalie LAURENT, conseiller assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait

Par ordonnance du 26 juillet 2002, le Juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de violation du secret de l'instruction et du secret professionnel, l'information n'ayant pas permis d'identifier

de l’avis de sécurité, l’avis de sécurité et le rapport d’enquête de sécurité, le cas échéant après saisine de la commission du secret défense aux fins de déclassification, dans un délai de sept jours

ET DU DÉLIBÉRÉ Stéphanie Barbot, présidente de chambre Nadia Cordier, conseiller Anne Soreau, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mélanie Roussel DÉBATS à l'audience publique

D B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré son habilitation secret-défense ou, à titre subsidiaire

mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Selon le conseil de Hicham X... qui souligne que ces procédures sont extérieures à la saisine du juge d'instruction, ces questions violent le secret de l'instruction, la présomption d'innocence, la référence

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle la ministre des armées lui a retiré son habilitation " Secret-Défense " et d'enjoindre à la ministre

ce jugement du 27 mai 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme C devant ce tribunal.

demande d'habilitation déclenche une procédure destinée à vérifier qu'une personne peut, sans risque pour la défense et la sécurité nationale ou pour sa propre sécurité, connaître des informations ou

des débats.

par écrit l'avis du préfet de département dans le ressort duquel se situe le point d'importance vitale (). / Cette demande peut justifier que soit diligentée sous le contrôle de l'autorité concernée une

Le 26 mars 2018, les juges d'instruction en charge du dossier n°872 ont rendu une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris pour des faits de violation du secret

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande d'habilitation au niveau " secret

la cour composée de : Monsieur Jean-Michel SOMMER, président, Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller, Madame Florence SOULMAGNON, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats

Aussi, le juge doit rechercher, in concreto, si la mesure d'instruction sollicitée concilie le droit à la preuve et celui à la protection du secret.

La demande de mise en 'uvre de la procédure de protection du secret des affaires Afin de permettre à la cour d'évaluer son préjudice économique, Mme [F] souhaite verser aux débats un contrat d'égérie