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24 315 résultats pour « services fiscaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1fb

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

No 06/08619 AFFAIRE : S.N.C. 48 AVENUE GABRIEL PERI C/ LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS DE SEINE SUD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Novembre 2006 par le

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88ce7

Appel

16 janvier 2006

16 janvier 2006

No 05/06906AFFAIRE :DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS DE SEINEC/Suzanne X... épouse Y... déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Août 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRENo chambre

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CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86ad7

Appel

26 juin 2003

26 juin 2003

LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA SEINE SAINT A... ayant ses bureaux 1/11 rue Erik Satie 93016 BOBIGNY CEDEX et agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts 92 allée de Bercy

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CA

Chambre Sécurité Sociale

6163c63ff3112a7c58687448

Appel

2 juin 2010

2 juin 2010

Par courrier daté du 31 mai 2005 les services fiscaux faisaient savoir à la société INTRANODE le refus du bénéfice de ce statut.

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CA

1ère Chambre

61624d5eed30a8f56173821c

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

[C] [Q] Mme [T] [J] épouse [Q] C/ DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DES COTES D'ARMOR Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

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CA

Cour d'Appel

6253c937bd3db21cbdd8799a

Appel

27 janvier 2006

27 janvier 2006

Z... doivent être admises en déduction de l'actif successoral de Pierre X... à hauteur de 21.574.319,76 francs, à titre infiniment subsidiaire - fixer la créance de la Direction des Services Fiscaux de

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CA

Avis

CADA:20090622

Appel

26 février 2009

26 février 2009

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (direction des services

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CA

Cour d'Appel

6253c8b2bd3db21cbdd8600e

Appel

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Vu les conclusions par lesquelles Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de Paris Z... demande à la cour - de dire Monsieur Y...

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CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd86477

Appel

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Vu les conclusions par lesquelles Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de Paris Z... demande à la cour - de dire Monsieur Y...

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CA

Avis

CADA:20184801

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Monsieur X, huissier des services fiscaux, après la correspondance qui s’était établie de juillet à septembre 2017 et qui s’est interrompue depuis ; 8) les pièces contenues dans le dossier informatique

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Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bab

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

, représentée par le Directeur des Services Fiscaux du Var, en ses bureaux sis ...

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Pôle 5 - Chambre 2

69d9db08cdc6046d47d92533

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Les services fiscaux donnent ordre aux services bancaires de rembourser la TVA si l'acheteur est assujetti à cet impôt, 12.

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Cour d'Appel

SERVICE FISCAUX DE LA MARNEc/NAHE

6253ca0abd3db21cbdd89e3b

Appel

14 mai 2007

14 mai 2007

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1º SECTION ARRET DU 14 MAI 2007 APPELANTE: d'un jugement rendu le 10 Décembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, SERVICE FISCAUX

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CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd85a11

Appel

29 octobre 2001

29 octobre 2001

Par déclaration du 23 décembre 1999, le Directeur des SERVICES FISCAUX DES LANDES a interjeté appel de ce jugement. Cette instance a été enrôlée sous le numéro 2000/170.

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1ère chambre 1ère section

6163d5b8c8005eb80ab945ea

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

N° 09/00973 AFFAIRE : [P] [X] C/ LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES YVELINES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Janvier 2009 par le Tribunal de Grande Instance de

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Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd8812e

Appel

3 février 2006

3 février 2006

Vu les conclusions du 4 août 2005 par lesquelles Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de Paris Centre demande de - dire la SCI LAFAYETTE NEREE mal fondée en son appel du jugement rendu le 6 novembre

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163f88952184c47dc90bae6

Appel

9 novembre 2009

9 novembre 2009

représentée par M. le directeur des services fiscaux de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner l'administration fiscale représentée par M. le directeur des services fiscaux à leur verser

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Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd89269

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

conclusions déposées le 12 décembre 2006, le Chef des Services Fiscaux chargé de la Direction de Contrôle Fiscal ILE de FRANCE EST demande à la Cour de : - dire et juger que la société KLERIM et Cie est

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1ère chambre 1ère section

61637745f6919f4eda2c3909

Appel

9 septembre 2010

9 septembre 2010

N° 09/03253 AFFAIRE : DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS DE SEINE NORD C/ [F] [D] ...

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Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba79

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assisté de Me MAILLARD, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS représentée par le Directeur des SERVICES FISCAUX

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