en cassation d'un arrêt rendu le 22 août 1996 par la cour d'appel de Nouméa, au profit du Territoire de la Nouvelle-Calédonie, représenté par le Haut Commissaire de la République, directeur des services

de stockage des céréales du 1er juillet 1986 au 31 mai 1988 ; que n'ayant pas obtenu de réponse, elle a assigné en paiement le directeur des services fiscaux de la Sarthe, aux droits de qui est le

pas obtenu de réponse, elle a assigné en paiement le directeur des services fiscaux de la Sarthe, aux droits de qui est le directeur général des douanes et des droits indirects ; Sur le premier moyen

X..., inspecteur principal, chef de brigade, lequel avait précisé signer "pour le directeur des services fiscaux", M. et Mme Y... ont soulevé la nullité de la requête en invoquant un défaut de pouvoir

du Trésor de justifier qu'il n'a engagé les poursuites qu'après y avoir été autorisé par le directeur des services fiscaux; qu'ainsi, en se fondant pour déclarer l'action recevable sur ce que le receveur

fiscaux et d'utilisateur de céréales qui en supporte la charge, demandé remboursement des sommes versées par elle à ce titre du 1er juillet 1986 au 31 mai 1988; que le directeur des services fiscaux de

, au paiement des arriérés de charges de copropriété ; qu'avant l'audience éventuelle, le directeur des services fiscaux, indiquant qu'il avait été déchargé de ses fonctions de curateur par décision du

Y..., propriétaire d'un véhicule d'une puissance fiscale supérieure à 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le Directeur des services fiscaux en restitution de la taxe différentielle

rendu le 24 février 1994 par le tribunal de grande instance de Libourne, au profit du Directeur général des Impôts, représenté devant le tribunal de grande instance de Libourne par le directeur des services

, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité tirée de l'incompétence du service fiscal ayant déposé la plainte ; "aux

Y... a adressé à la recette de Montpellier-Est une feuille d'acompte n° 2708 et versé la somme de 234 000 francs, informant le service de sa qualité de légataire particulier ; que la direction des services

de l'article L. 232 du Livre des procédures fiscales, ont fait droit à la demande de la direction des services fiscaux, visant au paiement du montant des droits éludés ; "et aux motifs adoptés que

ne peut être exercée que sur la décision personnelle du directeur des services fiscaux ou du trésorier payeur général, qui doivent s'assurer que les circonstances propres à chaque affaire justifient ou

fiscaux des Alpes-Maritimes adressait au procureur de la République un courrier mettant en cause Jean-Antoine X... dans des faits de corruption d'agents des services fiscaux ; qu'une instruction était

après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 juin 2001), que Mme X... a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office à l'issue de laquelle la direction des services

12 décembre 1986 le directeur des services fiscaux a adressé à M.

X... a été mis en demeure de payer diverses sommes aux services fiscaux et qu'il a formé opposition à poursuites le 14 septembre 2015 ; que le 16 février 2016, il a assigné le directeur des services fiscaux

Raymond Y..., demeurant ... à Saint-Lo (Manche), en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1993 par le tribunal de grande instance de Coutances, au profit de M. le directeur des services fiscaux de