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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02085_20230613
13 juin 2023
L'article L. 562-4 du même code précise que " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
4ème chambre
DCA_23TL00221_20241121
21 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03171_20250619
19 juin 2025
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00171_20240604
4 juin 2024
Il n'est pas moins constant que ces ouvrages ont été réalisés sans l'accord du propriétaire du bâtiment ni l'institution d'une des servitudes d'utilité publique visées aux articles L. 323-3 et suivantes
Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2b9
12 juin 2008
Elle fait valoir que l'action en démolition peut être introduite par tout tiers ayant subi un préjudice direct et certain du fait de la violation d'une règle d'urbanisme ou d'une servitude d'utilité publique
1ère chambre
DCA_21PA00516_20230504
4 mai 2023
Il résulte de l'instruction que le plan local d'urbanisme de la commune de Créteil tel que modifié par la délibération du 6 décembre 2010, comportait déjà en annexe 1 les servitudes d'utilité publique,
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03117_20250603
3 juin 2025
L'article L. 151-43 du même code dispose que : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par
6253ca4bbd3db21cbdd8a950
22 mai 2007
de droit privé, -de constater que la commune ne justifie pas qu'une servitude d'utilité publique ait été valablement instituée sur la parcelle cadastrée AN 13 la leur rendant opposable, -de dire que
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01340_20230228
28 février 2023
Aux termes de l'article A. 410-4 du même code : " Le certificat d'urbanisme précise : / a) Les dispositions d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique applicables au terrain ; / b) Si le terrain
DCA_21NC02599_20250522
22 mai 2025
l'urbanisation n'était pas compatible avec le risque létal induit par la présence de la canalisation de gaz située à proximité immédiate des futurs logements ; cette canalisation est grevée de 3 servitudes
DCA_22MA02362_20240201
1 février 2024
(OAP), des servitudes d'utilité publique et du règlement de ce plan, quant au lexique, aux conditions des constructions nouvelles en zone 1AU, des règles de hauteur et des habitations en zone économique
2ème Chambre
DCA_20VE02251_20221021
21 octobre 2022
L'article L. 562-4 du même code précise que " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
DCA_21BX02086_20230613
Pôle 4 - Chambre 1
64437bb4823e6dd0f8bf809a
21 avril 2023
Ils font valoir que la constatation préalable de l'illégalité du permis n'est requise que si l'action en responsabilité civile est fondée sur la méconnaissance d'une règle d'urbanisme ou d'une servitude
DCA_23MA01222_20250122
22 janvier 2025
relative à la défense extérieure contre l'incendie est erroné ; - le projet objet du certificat litigieux respecte les articles N1 et N2 du PLU ; - le projet respectera la distance imposée par la servitude
5ffc65991a66d03ecfaa7cf3
8 janvier 2021
L'article 480-13 du code de l'urbanisme dispose que le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à le démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes
DCA_23LY03615_20251112
12 novembre 2025
d’utilité publique affectant l’utilisation du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l’article L. 151-43, les éléments énumérés aux articles R. 151
DCA_23MA02025_20240620
20 juin 2024
Il résulte de ces dispositions, d’une part, que lorsqu’une servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols, telle la servitude affectant les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments
4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 151-43 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00709_20251205
5 décembre 2025
d’utilité publique instituée à cette fin.
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