ses dispositions ; Condamner l'URSSAF à lui restituer les sommes qu'elle a perçues à tort sur la période visée ; Dire et juger que les contraintes en objet sont injustifiées et de les annuler dans tous

[X] la somme de 366,95 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire, - rappelé que l'exécution provisoire est de

Suite à l' avis d'avoir à signifier émis par la cour d'appel du 07 octobre 2025, le conseil de Monsieur [V] [Q] a par acte du 03 novembre 2025 signifié la déclaration d'appel et ses conclusions.

Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.

29 novembre 2018 signifiée le 14 décembre 2018 - n°41138690 du 17 janvier 2020 signifiée le 22 janvier 2020 - n°41270729 du 2 mars 2020 signifiée le 5 mars 2020.

[L] [K], d'une part, et la S.A.R.L.

Quand bien même l'assignation à comparaître devant la cour d'appel de Paris avec signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant, signifiée par Mme [V] le 17 juillet 2015, mentionne

[U] [P] d'avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait,

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

, l'Office public HLM Tarn habitat, et d'autre part M.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 septembre 2024, a : - cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; - remis

La société OMERTA lui a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions par actes respectivement signifiés les 7 octobre 2025 et 21 novembre 2025.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

- l'a Condamnée aux dépens, - Rejeté toutes les demandes.

, toque : C1651 substituée à l'audience par Me Marie JACQUIER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur [M] [F] [Adresse 2] [Localité 3] DÉFAILLANT - signification de la déclaration d'appel

L'Union des syndicats des propriétaires du [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 5] a fait signifier cette décision par acte du 8 juillet 2025 (acte signifié à étude).

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 12 JUIN 2020 (n° 94 , 4 pages) Numéro d'inscription

est irrecevable ; qu'il est soutenu que la signification de l'ordonnance devrait être signifiée à domicile élu puisqu'un avocat était constitué, et qu'un débat devant la cour est indispensable dans la

En tout état de cause, ils avancent que le principe de l'effet relatif de la notification emporte que la notification du jugement à une seule partie ne fait courir le délai d'appel que contre elle et non

Toutefois, d'une part, la seule allégation d'un message reçu «'déjà ouvert'», qui n'est pas corroborée par un constat technique ou tout élément caractérisant une anomalie, ne suffit pas à établir l'existence