que, dans la mesure où il avait repris le fonds donné en location-gérance, les sept salariés attachés au fonds, dont M.

que, dans la mesure où il avait repris le fonds donné en location-gérance, les sept salariés attachés au fonds, dont Mme [J] [M], étaient automatiquement transférés vers le repreneur.

la société Bnp Paribas Lease Group n'est pas démontré dans la mesure où celle ci pouvait parfaitement remettre en location les équipements repris par l'intermédiaire de la société Resolease ou d'une autre

Il était en outre convenu que la société ACTION MANUTENTION procéderait à la reprise d'un chariot de marque STILL en panne pour le prix de 3.048,98 € HT.

Les intimés exposent que': - aucun engagement de caution n'a été donné au profit de la société Yves Rocher, qui n'a donc ni intérêt ni qualité à agir, puisque aucune garantie ni caution n'a été donnée

de ce fonds, trois contrats de location, à savoir : - un contrat n°1292070 en date du 4 octobre 2016 avec la société Viatelease, cédé à la société [D] - Location Automobiles Matériels (ci-après la société

Il était ainsi prévu une reprise par les cessionnaires de l'ensemble des contrats en cours dont la liste exhaustive était annexée à l'acte et au nombre desquels figurait un contrat de location de matériel

Le 21 janvier 2016, la société [C] a assigné la société Réseaux Bureautique, la société Eurinfi venant aux droits de la société Luxbail, la société Franfinance Location et la société BNP Paribas Lease

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 19 novembre 2014 *** FAITS ET PROCEDURE La SARL Polen (la société) a souscrit le 16 octobre 2009 auprès de la société Cleodis un contrat de location financière portant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Cofima a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

dont le siège social est ...

Le 7 avril 2011, Mme [U] a signé un contrat à durée indéterminée en qualité de négociateur location, avec une reprise d'ancienneté au 12 janvier 2011.

Le 26 mars 1999, la société OTIP a donné en location-gérance son fonds de commerce à la société ROHE FRANCE pour un an à compter du 2 janvier 1999.

Le 26 mars 1999, la société OTIP a donné en location- gérance son fonds de commerce à la société ROHE FRANCE pour un an à compter du 2 janvier 1999.

En l'espèce il y a lieu de constater que la location gérance confiée à la Société Bologne Star Service a pris fin le 31 octobre 2008, et que la Société Antillaise des Pétroles Chevron a repris son fonds

En l'espèce il y a lieu de constater que la location gérance confiée à la Société Bologne Star Service a pris fin le 31 octobre 2008, et que la Société Antillaise des Pétroles Chevron a repris son fonds

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En l'espèce il y a lieu de constater que la location gérance confiée à la Société Bologne Star Service a pris fin le 31 octobre 2008, et que la Société Antillaise des Pétroles Chevron a repris son fonds

En l'espèce il y a lieu de constater que la location gérance confiée à la Société Bologne Star Service a pris fin le 31 octobre 2008, et que la Société Antillaise des Pétroles Chevron a repris son fonds

En l'espèce il y a lieu de constater que la location gérance confiée à la Société Bologne Star Service a pris fin le 31 octobre 2008, et que la Société Antillaise des Pétroles Chevron a repris son fonds