les agents n'ayant pas atteint l'âge d'ouverture du droit à pension d'ancienneté fixé pour les agents appartenant aux services sédentaires » ; -l'article 3 alinéa 1er de l 'annexe 3 du statut national

Les relations contractuelles sont régies par le statut national du personnel des industries électriques et gazières.

Suite au transfert des contrats de travail des salariés en 2009, un accord collectif a été conclu afin de transposer le statut national du personnel des industries électriques et gazières aux salariés

Le statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret du 22 juin 1946, régit notamment la structure des rémunérations des agents E.D.F.

du personnel des industries électriques et gazières.

National des Industries Electriques et Gazières, l'âge d'ouverture du droit à pension d'ancienneté est fixé pour les agents appartenant aux services sédentaires à 60 ans ; que cette limite d'âge a été

En effet, d'une part, cet accord bénéficie à une catégorie déterminée de salariés non discriminante (les agents statutaires) correspondant à la classification édictée par le statut national du personnel

II. ' Les dispositions issues de l'article 9 du présent décret ainsi que celles du VIII de l'article 45 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret

Nationale de Industries Électriques et Gazières (CNIEG), Vu la lettre du Président du Conseil d'administration de la Caisse Nationale Nationale de Industries Électriques et Gazières (CNIEG) du 15

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) applique le statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières.

* La CNIEG demande à la cour, au visa du code de la sécurité sociale et notamment de ses articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 434-35, du décret du 22 juin 1946 établissant le statut national du personnel

La société RTE assure la gestion et le développement du réseau d'électricité en France métropolitaine et est soumise à l'application du statut national du personnel des industries électriques et gazières

national du personnel des industries électriques et gazières, dans ses dispositions alors en vigueur.

La relation de travail était soumise au Statut national du personnel des industries électriques et gazières issu de la loi 46-628 du 8 avril 1946. En 1997, M.

Il est constant que les salariés statutaires de la société EDF sont régis par les dispositions du Statut National du Personnel des Industries Electriques et Gazières (IEG) et des normes le complétant notamment

Embauché par la SA EDF en qualité de rondier, le 17 mai 1965, soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières, issu du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 et relevant du régime

Au sein de la branche des industries électriques et gazières les conditions d'emploi, de travail et les garanties sociales du personnel sont régies par le statut national du personnel des industries électriques

Au sein de la branche des industries électriques et gazières les conditions d'emploi, de travail et les garanties sociales du personnel sont régies par le statut national du personnel des industries électriques

Il est constant que les salariés statutaires de la société EDF sont régis par les dispositions du Statut National du Personnel des Industries Electriques et Gazières (IEG) et des normes le complétant notamment

Il est constant que les salariés statutaires de la société EDF sont régis par les dispositions du Statut National du Personnel des Industries Electriques et Gazières (IEG) et des normes le complétant notamment