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18 807 résultats pour « stipulation d'un écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c89dbd3db21cbdd85c47

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

mentionnant le TEG constitue une condition de validité de la stipulation d'intérêts et qu'à défaut d'une telle mention, il convient de faire application du taux d'intérêt légal à compter de la date du

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6a17cde2cdc6046d4730567c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En considérant qu'une stipulation réputée non écrite est censée n'avoir jamais existé, la créance de restitution de l'indu doit être calculée sur la base du montant du loyer qui aurait été dû à défaut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163d5b6c8005eb80ab945e4

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

avec un autre point de vente 'Espace SFR' à [Localité 3], où elle croyait être en situation d'exclusivité ; qu'il convient de souligner d'ailleurs, à ce stade du raisonnement, qu'en l'absence d'une stipulation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c10

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Il soulève l'absence de stipulation écrite d'intérêts conventionnels et la nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel en raison d'un taux effectif global du découvert non explicité par écrit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78f9cdc6046d4703b58d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aucun contrat écrit n'a alors été établi entre les parties, mais les parties étaient d'accord pour un paiement de 60 000 euros pour cette mission payable en trois échéances de 20K€.

Source officielle
CA

16e chambre

635237c08c924eadffcc4ac3

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

consommateur ou à un non-professionnel, d'afficher un taux de l'intérêt conventionnel devant, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile ; prononcer la nullité de la stipulation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895fa

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

la Ste CREDIT LYONNAIS, qui a été condamnée à lui payer la somme de 242 883,14 euros, la Ste ARTEX fait valoir que l'intimée ne dispose pas d'une créance certaine du fait de l'absence de fixation par écrit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98bbd3db21cbdd889a1

Appel

12 décembre 2006

12 décembre 2006

précitées ; Attendu en revanche que les dispositions de l'article 1907 alinéa 2 du Code civil sont applicables au litige soumis à la Cour ; Que ce texte impose comme condition de validité de la stipulation

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CA

8e Chambre C

6163772af6919f4eda2c3807

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

LA FERMIÈRE pour les deux marchés pour avoir été stipulée dans l'offre écrite régissant l'ensemble des relations commerciales des parties.

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CA

1ère chambre civile A

603720e5dace84baf166b524

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

L'article 3 du contrat écrit en date du 28 décembre 2006 précise l'objet du contrat en indiquant que le mandat confié à l'agent porte sur les produits de la gamme Implants Industries, soit les produits

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CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8baf5

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Il résulte des articles 1907 du Code civil et L 313-2 du Code de la consommation que le taux effectif global doit être fixé par écrit, cette exigence étant une condition de validité de la stipulation même

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CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86770

Appel

10 septembre 2002

10 septembre 2002

ne lui avait pas été remis en copie et ne figurait pas à son dossier jusqu'à la procédure, - T.C.A. l'a fait signé ce document pré-imprimé, dans la précipitation, document comportant beaucoup de stipulations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd8664d

Appel

18 novembre 2002

18 novembre 2002

Le taux d'intérêt doit faire l'objet non seulement d'une stipulation exprès, mais aussi écrite, à défaut le taux légal est appliqué au solde débiteur.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67ef6e2a47c7caf29d4c4ff5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

, et celle issue de sa décision de 2018, qui prévoit que seule la stipulation illicite est réputée non écrite.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb8837cbed0d66a50e12ee

Appel

27 février 2019

27 février 2019

En conséquence, au vu l'absence de stipulation écrite claire du taux d'intérêt annuel, non conforme aux dispositions de l'article L 313-1 du code monétaire et financier, le tribunal devra faire droit à

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NYHN Société IMMO EVOLUTIFc/S.A

696f54b8cdc6046d47f78ae9

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

I- Sur la demande de la société Chubb France tendant à voir déclarer non écrite la clause d'indexation stipulée dans le contrat de bail Moyens des parties 11.

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CA

13e chambre

6034f39eb4acc121ae8bc13e

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

[Z] [D] avait régulièrement révoqué son engagement de caution par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 septembre 2011 comme il en avait la possibilité conformément aux stipulations contractuelles

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CA

2ème chambre

6031e9bfdca68a230692edf2

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

Par jugement réputé contradictoire du 5 avril 2016, le Tribunal de Grande Instance de Montauban a: - dit que la clause d'indexation stipulée au bail commercial est non écrite en ce qu'elle prend en

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CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c7b

Appel

16 décembre 2003

16 décembre 2003

alors que cet article exige seulement que la clause soit stipulée dans un document écrit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf47

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

Par ses conclusions écrites et observations orales développées à l'audience, Michel X...

Source officielle

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