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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c89dbd3db21cbdd85c47
19 décembre 2001
mentionnant le TEG constitue une condition de validité de la stipulation d'intérêts et qu'à défaut d'une telle mention, il convient de faire application du taux d'intérêt légal à compter de la date du
Chambre commerciale 3-1
6a17cde2cdc6046d4730567c
27 mai 2026
En considérant qu'une stipulation réputée non écrite est censée n'avoir jamais existé, la créance de restitution de l'indu doit être calculée sur la base du montant du loyer qui aurait été dû à défaut
Pôle 5 - Chambre 5
6163d5b6c8005eb80ab945e4
1 avril 2010
avec un autre point de vente 'Espace SFR' à [Localité 3], où elle croyait être en situation d'exclusivité ; qu'il convient de souligner d'ailleurs, à ce stade du raisonnement, qu'en l'absence d'une stipulation
6253cddcbd3db21cbdd94c10
12 novembre 2020
Il soulève l'absence de stipulation écrite d'intérêts conventionnels et la nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel en raison d'un taux effectif global du découvert non explicité par écrit
Pôle 4 - Chambre 10
69fd78f9cdc6046d4703b58d
7 mai 2026
Aucun contrat écrit n'a alors été établi entre les parties, mais les parties étaient d'accord pour un paiement de 60 000 euros pour cette mission payable en trois échéances de 20K€.
16e chambre
635237c08c924eadffcc4ac3
20 octobre 2022
consommateur ou à un non-professionnel, d'afficher un taux de l'intérêt conventionnel devant, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile ; prononcer la nullité de la stipulation
6253c9dabd3db21cbdd895fa
11 octobre 2007
la Ste CREDIT LYONNAIS, qui a été condamnée à lui payer la somme de 242 883,14 euros, la Ste ARTEX fait valoir que l'intimée ne dispose pas d'une créance certaine du fait de l'absence de fixation par écrit
6253c98bbd3db21cbdd889a1
12 décembre 2006
précitées ; Attendu en revanche que les dispositions de l'article 1907 alinéa 2 du Code civil sont applicables au litige soumis à la Cour ; Que ce texte impose comme condition de validité de la stipulation
8e Chambre C
6163772af6919f4eda2c3807
24 mars 2011
LA FERMIÈRE pour les deux marchés pour avoir été stipulée dans l'offre écrite régissant l'ensemble des relations commerciales des parties.
1ère chambre civile A
603720e5dace84baf166b524
4 juin 2015
L'article 3 du contrat écrit en date du 28 décembre 2006 précise l'objet du contrat en indiquant que le mandat confié à l'agent porte sur les produits de la gamme Implants Industries, soit les produits
6253caa9bd3db21cbdd8baf5
21 février 2008
Il résulte des articles 1907 du Code civil et L 313-2 du Code de la consommation que le taux effectif global doit être fixé par écrit, cette exigence étant une condition de validité de la stipulation même
6253c8dcbd3db21cbdd86770
10 septembre 2002
ne lui avait pas été remis en copie et ne figurait pas à son dossier jusqu'à la procédure, - T.C.A. l'a fait signé ce document pré-imprimé, dans la précipitation, document comportant beaucoup de stipulations
6253c8d5bd3db21cbdd8664d
18 novembre 2002
Le taux d'intérêt doit faire l'objet non seulement d'une stipulation exprès, mais aussi écrite, à défaut le taux légal est appliqué au solde débiteur.
CHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2a47c7caf29d4c4ff5
3 avril 2025
, et celle issue de sa décision de 2018, qui prévoit que seule la stipulation illicite est réputée non écrite.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb8837cbed0d66a50e12ee
27 février 2019
En conséquence, au vu l'absence de stipulation écrite claire du taux d'intérêt annuel, non conforme aux dispositions de l'article L 313-1 du code monétaire et financier, le tribunal devra faire droit à
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NYHN Société IMMO EVOLUTIFc/S.A
696f54b8cdc6046d47f78ae9
19 janvier 2026
I- Sur la demande de la société Chubb France tendant à voir déclarer non écrite la clause d'indexation stipulée dans le contrat de bail Moyens des parties 11.
13e chambre
6034f39eb4acc121ae8bc13e
21 juillet 2016
[Z] [D] avait régulièrement révoqué son engagement de caution par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 septembre 2011 comme il en avait la possibilité conformément aux stipulations contractuelles
2ème chambre
6031e9bfdca68a230692edf2
6 juin 2018
Par jugement réputé contradictoire du 5 avril 2016, le Tribunal de Grande Instance de Montauban a: - dit que la clause d'indexation stipulée au bail commercial est non écrite en ce qu'elle prend en
6253c8f2bd3db21cbdd86c7b
16 décembre 2003
alors que cet article exige seulement que la clause soit stipulée dans un document écrit.
6253cac0bd3db21cbdd8bf47
27 juin 2008
Par ses conclusions écrites et observations orales développées à l'audience, Michel X...
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