d'une résidence à usage de tourisme dénommée Val de Loire, étaient déjà loués à bail commercial, pour douze années, par le vendeur, à la société Météor Val de Loire (MVLR), l'acquéreur devant se substituer

[O] [X] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître Edouard DE CRÉPY, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Elias STANSAL,

G..., notaire associé à Besançon, - substitué au taux d'intérêts conventionnels des deux prêts immobiliers le taux d'intérêt légal, - prononcé la nullité de la procédure de saisie immobilière

l'agent judiciaire de l'Etat Sous-direction du droit privé 6, rue Louis WEISS 75073 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Patrick ARZEL substitué par Me Renaud BOUYSSI, avocat au barreau de Poitiers ET

AGENT JUDICAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par la SCP LEXWAY AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE substituée par Me Alexandre SPINELLA, avocat au barreau de GRENOBLE

APPELANT Monsieur [D] [G], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE

Localité 18] Représenté par Me Karine JAULIN-BARTOLINI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant assisté de Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant

INTIMEE : CRCAM NORD MIDI-PYRENEES [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué

D... ont cédé l'intégralité des actions de la société MICROSTORE à la SARL HOLDING HORIZON PARTICIPATIONS ET DEVELOPPEMENT, substituée à M R...

en présence de : Mme RIEGERT, substitut général auquel le dossier a été communiqué ORDONNANCE CONTRADICTOIRE du 21 Mai 2026 prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la cour,

Ils font valoir qu'à défaut de substituer le coke de pétrole, il fallait retenir qu'il s'agissait d'huiles lubrifiantes, exclues des produits taxables.

jugement rendu le 4 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Nanterre a : -prononcé la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts du prêt litigieux ; -condamné la banque à substituer

A la requête de Mme [R] [S], qui se prétend substituée dans les droits de M.

représentée par Me Valérie GINET de la SCP GINET - TRASTOUR, avocat au barreau de GRASSE, Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Liza

Lors de l'audience le 22 avril 2026, Maître Elise FARINE, substituant Me François MIDY, avocat régulièrement constituée dans le cadre de l'administration provisoire de la SELARL [K] [A] et de Maître [K

qualité au siège [Adresse 3] (BELGIQUE) représentée par Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, substitué

Date naissance 2] 1948 à [Localité 1] (35) [Adresse 3] [Localité 3] représentés par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 ayant pour avocat plaidant Me Stéphane VALORY substituant

La Cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal, sauf en ce qu’il avait rejeté la demande de nullité du prêt Helvet Immo ; elle a débouté les demandeurs de leurs demandes de nullité de la convention

Cour composée de : PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Odile DE FRITSCH, Substitut

AGE ET PERSPECTIVES SERVICES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE substituée par Me Noëlle GILLE, avocat au barreau