Etevenard , suppléante de Me Hanine , avoué ,conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .

Par un jugement n° 2212762-5-1 du 22 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - le jugement est irrégulier, les premiers juges ne s'étant pas prononcés sur ses moyens soulevés dans sa note

Par un jugement n° 2100740 du 29 mars 2022, le tribunal a rejeté sa demande.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel de ce jugement. 2.

; / - un officier supérieur, ou son suppléant ; / - deux personnalités qualifiées membres d'une association de pensionnés au titre du présent code, ou leurs suppléants ".

n'a été convoqué, que les suppléants étaient illégalement présents lors de la réunion, que son suppléant n'a pas pris part au vote malgré son absence, qu'aucune décision n'a été prise lors de cette consultation

Elue au conseil municipal de Pierre-Bénite lors des élections qui se sont tenues au mois de mars 2020, Mme A a, le 24 août 2020, déposé devant le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de

à la réouverture d'instruction.

2020 mais n'a pas été communiqué, alors que l'instruction n'était pas close.

Par un jugement n° 1912475 du 12 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Toutefois, il ne peut être reproché aux premiers juges d'avoir retenu, de manière fondée, que le mandat de membre suppléant du comité économique et social (C.S.E.) ne pouvait être remis en cause au simple

Eu égard à l'autorité de chose jugée s'attachant au motif constituant le support nécessaire du dispositif de ce jugement devenu définitif, Mme B est fondée à soutenir que l'illégalité de l'arrêté du 4

Par un jugement n° 2000122 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

après la clôture de l’instruction, et que des pièces adverses ne leur ont pas été communiquées ; - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la rétroactivité illégale de la délibération

En premier lieu et d'une part, dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à

Sur la régularité du jugement : 2. M.

D K et Mme H relèvent appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par un jugement n° 2001015 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de la SARL Gravity Space.

Par un jugement n° 2302709 du 10 avril 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. A.