CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 15 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pierre-Bénite a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; d'enjoindre à la commune de Pierre-Bénite de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; de mettre à la charge de la commune de Pierre-Bénite la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2008158 du 17 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de Mme A. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 7 février 2022, sous le n° 22LY00385, Mme A, représentée par Me Bruschi, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon ; 
 2°) d'annuler la délibération du 15 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pierre-Bénite a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Pierre-Bénite de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Pierre-Bénite la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le maire a tenu à son encontre, lors de la réunion du conseil municipal du 26 mai 2020, des propos diffamatoires qui ont fait l'objet d'une large diffusion ; 
 - elle est en droit de demander le bénéfice de la protection fonctionnelle en application de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales. 
 Par un mémoire enregistré le 9 mai 2022, la commune de Pierre-Bénite, représentée par Me Vincens-Bouguereau (SELARL ATV Avocats Associés), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté, dès lors qu'elle a été enregistrée au greffe de la Cour plus de deux mois après la notification du jugement ; 
 - elle est également irrecevable faute de comporter une critique du jugement attaqué, en application des articles R. 411-1 et R. 811-3 du code de justice administrative ; 
 - la demande n'est pas fondée, au regard des dispositions de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales et de leur interprétation par la juridiction administrative, et dès lors que les propos reprochés au maire n'ont aucun caractère diffamatoire.  
 Vu le jugement et la décision attaqués et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des cours peuvent par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () 7° Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2.  Elue au conseil municipal de Pierre-Bénite lors des élections qui se sont tenues au mois de mars 2020, Mme A a, le 24 août 2020, déposé devant le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Lyon une plainte, avec constitution de partie civile, à l'encontre du maire de Pierre-Bénite, à raison des propos tenus par celui-ci à son égard lors de la réunion d'installation du conseil municipal du 26 mai 2020. Par courrier du 31 août 2020, Mme A a sollicité du maire de Pierre-Bénite le bénéfice de la protection fonctionnelle, en invoquant sa qualité de conseillère municipale. Par délibération du 15 septembre 2020, le conseil municipal de Pierre-Bénite a refusé de faire droit à la demande de Mme A. Cette dernière relève appel du jugement du 17 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant notamment à l'annulation de cette délibération municipale. 
 3. Aux termes de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales : " Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. " 
 4. Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe notamment à la collectivité publique dont il dépend, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet. Toutefois, ce principe général du droit réaffirmé par la loi, notamment, en ce qui concerne les fonctionnaires et agents non titulaires, par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique et, en ce qui concerne le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation de celui-ci, par l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, n'implique pas que la protection fonctionnelle doive être accordée à ceux des conseillers municipaux qui, n'exerçant aucune fonction exécutive, ne sauraient être regardés comme ayant la qualité d'agent public.  
 5. Il est constant que Mme Hidri, conseillère municipale d'opposition au sein du groupe " Pierre-Bénite En avant ", dont elle est au demeurant l'unique membre, ne dispose d'aucune délégation de la part du maire de Pierre-Bénite. N'étant ainsi pas au nombre des élus municipaux visés par les dispositions de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales citées au point 3, elle ne pouvait bénéficier de la protection fonctionnelle. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté sa demande dirigée contre la délibération municipale du 15 septembre 2020. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées par la commune de Pierre-Bénite, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A, manifestement dépourvues de fondement, doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a également lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction.  
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Pierre-Bénite, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par Mme A à l'occasion de celle-ci. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'appelante, sur le même fondement, la somme de 800 euros, à verser à ladite commune, qui a dû engager des frais pour assurer sa défense. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Mme A versera à la commune de Pierre-Bénite la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A et à la commune de Pierre-Bénite. 
 Fait à Lyon, le 8 novembre 202Le président de la 3ème chambre, 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,