Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91848
24 juin 2014
24 juin 2014
directe ne s'appliquait pas à la société Vendredi Média puisque celle-ci, jusqu'à la fin de l'année 2009, n'avait pas pour activité principale la distribution de journaux, documents, objets et autres supports
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b6c
13 décembre 2007
13 décembre 2007
APOGEÉ, par courrier du 2 octobre 2000, à effet pour la campagne publicitaire de l'année 2001. La S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87bb2
10 janvier 2006
10 janvier 2006
à 800 euros ; qu'or la remise volontaire par Monsieur X... et en toute connaissance de cause des négatifs des clichés a clairement manifesté son intention d'autoriser leur utilisation sur tous les supports
Source officielle12e chambre
60338e29a6588540f5e11702
23 mai 2017
23 mai 2017
l'article 455 du code de procédure civile ; Qu'il sera succinctement rappelé que la société Régie nationale de publicité officielle (société RNPO), qui a pour activité la conception et l'édition de supports
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9492c
19 juin 2020
19 juin 2020
nullité de la vente pour dol L'appelant reproche au vendeur le fait qu'on ne lui a pas vendu seulement un bien immobilier mais une opération financière reposant sur un gain de TVA espéré au moyen de supports
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94938
19 juin 2020
19 juin 2020
la vente pour dol Les appelants reprochent au vendeur le fait qu'on ne leur a pas vendu seulement un bien immobilier mais une opération financière reposant sur un gain de TVA espéré au moyen de supports
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9493c
19 juin 2020
19 juin 2020
la vente pour dol Les appelants reprochent au vendeur le fait qu'on ne leur a pas vendu seulement un bien immobilier mais une opération financière reposant sur un gain de TVA espéré au moyen de supports
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9493d
19 juin 2020
19 juin 2020
la vente pour dol Les appelants reprochent au vendeur le fait qu'on ne leur a pas vendu seulement un bien immobilier mais une opération financière reposant sur un gain de TVA espéré au moyen de supports
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9493e
19 juin 2020
19 juin 2020
la vente pour dol Les appelants reprochent au vendeur le fait qu'on ne leur a pas vendu seulement un bien immobilier mais une opération financière reposant sur un gain de TVA espéré au moyen de supports
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9494b
19 juin 2020
19 juin 2020
la vente pour dol Les appelants reprochent au vendeur le fait qu'on ne leur a pas vendu seulement un bien immobilier mais une opération financière reposant sur un gain de TVA espéré au moyen de supports
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9494c
19 juin 2020
19 juin 2020
la vente pour dol Les appelants reprochent au vendeur le fait qu'on ne leur a pas vendu seulement un bien immobilier mais une opération financière reposant sur un gain de TVA espéré au moyen de supports
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03020_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du mémoire de première instance, n'est pas recevable ; - les autres moyens sont inopérants dans la mesure où le maire se trouve en situation de compétence liée pour ordonner la suppression d'un support
Source officielleCour d'Appel
6253cb0bbd3db21cbdd8cbbc
30 octobre 2008
30 octobre 2008
30/10/2008 ARRÊT du : 30 OCTOBRE 2008 N° RG : 08/01964 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 10 Octobre 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : SARL ACTION PUBLICITAIRE
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01509_20240212
12 février 2024
12 février 2024
2333-6 du code général des collectivités territoriales : " Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, (), instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les supports
Source officielle3e chambre civile
65aa275ca34ad10008581aa0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Les appelants font valoir qu'un support publicitaire des Villas de la Grange à [Localité 4] produit aux débats portait une mention' Eligible loi Pinel pour investir'.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60335dfb4e0ebb0f24272652
28 juin 2017
28 juin 2017
de respecter les clauses de celui-ci dans le mois de la signification du jugement, à savoir celles relatives à sa destination, aux horaires de fermeture et au respect du voisinage, de supprimer tout support
Source officielleChambre Commerciale
6163278e33484180ee7228b0
15 décembre 2011
15 décembre 2011
entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu ce jour, ------0------ La SARL établissements Jean Favard et Compagnie fabrique des supports
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85494
15 février 2001
15 février 2001
L'appelante soutient qu'en l'espèce Monsieur X... a utilisé les marques SUBARU et IMPREZA dans des annonces publicitaires, sans informer le consommateur de sa qualité de revendeur hors réseau ; qu'il a
Source officielle1ère chambre civile B
61632b2f81886c8c1bac9722
24 janvier 2012
24 janvier 2012
les communes de plus de 30.000 habitants : - soit tripler ou quadrupler les tarifs prévus aux 4° et 5° du I ci-dessus ; - soit instituer, pour les affiches, réclames, enseignes lumineuses et supports
Source officielle1ère chambre civile B
61632b2f81886c8c1bac9723
24 janvier 2012
24 janvier 2012
les communes de plus de 30.000 habitants : - soit tripler ou quadrupler les tarifs prévus aux 4° et 5° du I ci-dessus ; - soit instituer, pour les affiches, réclames, enseignes lumineuses et supports
Source officiellePage 3 sur 79