Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec17
28 septembre 2011
28 septembre 2011
des opérations d'expertise, convoquer les parties, leur réclamer les provisions utiles et fixer les droits des parties en considération des différents actes déjà établis, ordonné, préalablement aux
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163f658c5e1c13d83dae36b
12 novembre 2009
12 novembre 2009
et de licitation, - dire qu'ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l'indivision.
Source officielle1re Chambre A
6162e07a1120e9a89a34a5f3
25 septembre 2012
25 septembre 2012
peut aboutir ; Attendu, sur la participation des parties au financement du bien indivis et sur les modalités du partage, que Monsieur [A] n'a fait porter ses investigations que sur les sommes réglées
Source officielle6e Chambre D
6033ce54042a42805b1e130c
29 mars 2017
29 mars 2017
des caves de cet immeuble à 27000 euros, * des combles de cet immeuble à 56.000 euros, * de la moitié indivise de l'immeuble [Adresse 3] situé [Adresse 3] à [Localité 4] à 350. 718,50 euros, - sursis
Source officielle6e Chambre D
5fdd9ad414ec3a44420c3813
29 août 2018
29 août 2018
Cette décision a été confirmés en ce qu'elle a déclaré recevable l'action de Madame X..., rejeté la demande de sursis au partage, ordonné la liquidation et le partage de l'indivision, commis le président
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc6e3362638c91d7e67e06
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Sur les demandes de «maintien partiel» dans l'indivision et de licitation Il sera donné acte aux parties de leur accord sur le principe d'un sursis au partage en application de l'article 820 du code
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9cbb62604e604dfe2596d
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Par jugement réputé contradictoire en date du 21 février 2017, le tribunal a : rejeté la demande tendant à ce qu'il soit sursis au partage ; dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause MM.
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8237
21 avril 2023
21 avril 2023
Ce principe permet à un indivisaire de demander le partage à tout moment mais aussi aux créanciers d'un indivisaire de provoquer le partage en procédant à une assignation en partage judiciaire.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdce9cc7c0ab2547d755ebd
23 octobre 2018
23 octobre 2018
Par arrêt du 10 janvier 2012 rendu par défaut, la cour d'appel de Lyon a : - infirmé le jugement déféré, - sursis au partage du bien immobilier de Saint Martin de Ré indivis entre les parties pour
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd9625624be504d62dd328f
12 février 2020
12 février 2020
E... de sa demande de sursis à partage, - ordonné le partage de l'indivision et désigné M. le président de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, avec faculté de délégation, pour procéder
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163899ca5395b851a399baf
9 septembre 2010
9 septembre 2010
contrairement aux affirmations de l'appelant, le tribunal de grande instance de Nanterre puis la cour d'appel de Versailles ont déjà statué par des décisions devenues définitives sur ses demandes de sursis
Source officielle1ère Chambre
67061e65fde28ee420711422
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l'indivision ayant existé entre les parties, - qu'il suffit de se reporter au jugement du tribunal de grande instance de Reims du 20 décembre 2013 qui rejetait la demande de sursis à partage de Mme
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd9625624be504d62dd328e
12 février 2020
12 février 2020
décembre 2017, le juge aux affaires familiales tribunal de grande instance de Sens a statué en ces termes : - Déclare Monsieur [F] [T] recevable en son action; - Rejette la demande de Madame [U] [B] de sursis
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6629f369dc6faf0009588925
24 avril 2024
24 avril 2024
Par jugement du 15 décembre 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Sens a notamment : -rejeté la demande de Mme [A] [C] de sursis au partage, -rejeté la demande de Mme
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6866152811adae0daca5333f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par jugement en date du 20 mars 2024, le tribunal judiciaire d'AUCH a notamment: - débouté M [O] [Z] de sa demande de sursis, - ordonné le partage de l'indivision existant entre M [O] [Z] et Mme [N]
Source officielle1ère Chambre
635387e4513cb5adff94364c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[X] [V] avec mission : * d'établir en accord avec les parties la liste des biens soumis au partage ; * de proposer aux parties une méthode d'évaluation de la nue-propriété de ces biens ; * à défaut
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd9288791aca307b467eae7
27 mai 2020
27 mai 2020
Il a sollicité un sursis à statuer pour les opérations de compte liquidation et partage de la succession de [KD]-[HJ] [Y].
Source officielle3ème chambre famille
69f2e7e6cdc6046d470cc480
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle sollicite toutefois l'attribution préférentielle à son bénéfice des parts de la SCI dans le cadre du partage, dans la mesure où la totalité de la nue-propriété du bien lui appartient en propre.
Source officielle2ème CH - Section 2
69f97a6acdc6046d47a1291b
4 mai 2026
4 mai 2026
C'est ainsi à bon droit que le premier juge a renvoyé les parties devant le notaire pour poursuivre les opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux [S]/ [
Source officielleChambre Commerciale
69eafea9cdc6046d47578e0c
23 avril 2026
23 avril 2026
le sursis à statuer sollicité ne s'inscrit ni dans un cas de sursis de droit, ni dans les hypothèses de sursis à statuer facultatifs ; que le bien fondé de la demande de sursis à statuer nécessite d'apprécier
Source officiellePage 3 sur 149