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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
5fdb13f2f3a040a88f570cae
11 avril 2019
Il résulte de l'article 24 des statuts du syndicat CFE-CGC-BTP que 'le Conseil Syndical oriente et contrôle l'action du Bureau Syndical.
4eme Chambre Section 1
67f9f3a1a6be9c926c7ca9c9
11 avril 2025
MISPOULET Section Activités Diverses Association CESI C/ [G] [I] épouse [N] Syndicat SYNDICAT NATIONAL CGT DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNE MENT ET DE LA FORMATION PRIVÉS (SNPEFP
6e chambre
5fd96f2cbbd0ba5be6ea3340
30 janvier 2020
En 2015, à la suite d'élections nationales, la SA Transdev Group a demandé aux syndicats concernés de procéder à de nouvelles désignations conformément à la nouvelle mesure de la représentation des organisations
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02096_20251106
6 novembre 2025
Sur le fond : - la liste présentée par le syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) est irrégulière dès lors que ce syndicat, dont l’objet et de représenter seulement
Se. référés
64c20a871e0d40d96967d82b
25 juillet 2023
sur l'absence de convocation de l'organisation syndicale.
60355636badbf67eea4c8edb
12 mai 2016
et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature.
63119dc36f0d304f138e5ef7
1 septembre 2022
d'une organisation syndicale au nom de l'intérêt collectif de la profession
60371fbc0acc79b9da12e263
4 juin 2015
Sur la représentativité du syndicat UNSA LANCRY PROTECTION SÉCURITÉ Aux termes de l'article L'2121-1 du code du travail, «'la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02476_20240723
23 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union fédérale des syndicats de l'Etat - Confédération générale du travail (UFSE-CGT) et l' Union syndicale Solidaires Fonction Publique
14e chambre
5fdb5ffb4cab103e0a76e157
15 mars 2019
En l'espèce, les organisations syndicales, la Fédération des Employés et Cadres du Commerce de la CGT Force Ouvrière, le syndicat Commerce indépendant et démocratique et le syndicat CGT-Force Ouvrière
6a225d78cdc6046d47384540
4 juin 2026
syndicales (syndicats et sections syndicales) affiliées à la CGT.
6162e07c1120e9a89a34a604
15 mars 2012
syndicale un accord local sur l'organisation du travail sur les conditions de travail 35 heures (
Cour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927bb
12 mars 2015
, du suivi éducatif, de la gestion des jeunes délinquants placés par l'autorité judiciaire et de leur réinsertion " ; En tant que « juriste attaché à l'activité juridique d'une organisation syndicale
6253c94ebd3db21cbdd87e5d
19 janvier 2006
Les projets de conventions de pré-retraite progressive du Fonds National de l'Emploi ont été soumis par le Groupe AEROSPATIALE aux organisations représentatives du personnel et aux organisations syndicales
1ère Chambre
60364fad926bd0b0d0f983bf
13 novembre 2015
local pour le fonctionnement > compte syndicat local des moniteurs de l'ESF [Localité 3] : prenant en compte le fonctionnement du syndicat local et enregistrant les opérations liées à la vie syndicale
2ème chambre
DCA_24TL00222_20260203
3 février 2026
, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale, est réputé conserver sa position statutaire. / II.- Le fonctionnaire qui bénéficie, depuis au
642fb7cdcece1704f5747ae6
6 avril 2023
des syndicats et des salariés des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT) du 9 septembre 2021, Vu les conclusions de la Fédération nationale des syndicats et des salariés des mines et de l'énergie CGT
65b369c48c0355000835f59a
25 janvier 2024
Pour déclarer irrecevable l'action de la FNME-CGT et du syndicat CGT énergie 24, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les organisations syndicales tentent de démontrer la méconnaissance
6ème chambre
DCA_23NT02401_20250128
28 janvier 2025
syndicale ; - le principe de sécurité du scrutin a été méconnu, l'autorité organisatrice des opérations de vote n'a pas mis en place de cellule d'assistance technique afin de veiller au bon fonctionnement
Pôle 6 - Chambre 1
615e0d64c25a97f0381f4d14
23 février 2015
FAT UNSA tendant à voir infirmer partiellement l'ordonnance déférée et, statuant à nouveau : - condamner la société CBS à convoquer les organisations syndicales à une réunion afin de discuter des revendications
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