bénéficié du salaire auquel il aurait pu prétendre, a été le seul à ne pas voir sa rémunération évoluer (pièce 20) malgré ses demandes d'explications à plusieurs reprises (pièces 4, 13 et 28) ; - sur la tenue

[H] ont exercé irrégulièrement et frauduleusement leur droit de préemption statutaire sur les actions de MM.

caractérisées par des infractions pénales, mais aussi notamment par l'omission volontaire de déclaration d'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, le détournement d'actif et la tenue

De même, l'action engagée du chef de la tenue irrégulière des assemblées générales est prescrite puisqu'engagée plus de trois ans après leur tenue, les allégations sont fausses et l'attestation de Mr [

étant observé que Simon D..., poursuivi en sa qualité de dirigeant de droit de la SARL EGEE Normandie du chef du délit de banqueroute pour tenue irrégulière de la comptabilité courant 1995 et en sa qualité

Le ministère public, partie poursuivante, soutient qu'il résulte du rapport du liquidateur que l'appelant a tenu une comptabilité irrégulière ; que le contrôle de l'URSSAF a révélé que la société déclarait

en l'absence d'inscription de faux et de preuve contraire sur ce point, cet acte fait foi et la contestation de l'appelant à cet égard est infondée, si bien que cet acte de signification ne peut être tenu

[G] trois fautes de gestion : - D'avoir tenu une comptabilité irrégulière ; - Le non-règlement des dettes fiscales et sociales et fiscales ; - La poursuite abusive d'une exploitation déficitaire.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la Sci Le Cambre au paiement d'une amende compte tenu

Ils ont retenu à l'encontre des appelants les trois fautes de gestion suivantes: inobservation de la législation fiscale, tenue d'une comptabilité irrégulière et incompétence manifeste et relevé que le

- Sur la tenue d'une comptabilité irrégulière Les obligations comptables imposées aux commerçants sont définies aux articles L.123- 12 à L.123-24 du Code de commerce qui décrivent les obligations

[H] en responsabilité pour insuffisance d'actif et sanction personnelle pour avoir tenu une comptabilité irrégulière ou incomplète et disposé des biens de la personne morale comme des siens propres.

Sur la tenue d'une comptabilité irrégulière et incomplète, le comptable d'origine choisi par la société était le cabinet Orgeco, mais ses honoraires n'ont pas été réglés, ce qui l'a conduit à déclarer

[S] [S], [F] [G], [I] [X], [V] [D] et [F] [N] Il n'a pas retenu la tenue d'une comptabilité irrégulière. MM. [S] [S], [F] [G], [I] [X], [V] [D] et [F] [N] ont interjeté appel le 22 mars 2018.

Dès lors, même s'il est douteux que celle qui a reçu le courrier n'en ait pas informé le destinataire, on ne peut tenir ce fait pour acquis, en l'absence de tout autre élément.

[I] en responsabilité pour insuffisance d'actif et sanction personnelle pour avoir tenu une comptabilité irrégulière ou incomplète et disposé des biens de la personne morale comme des siens propres.

Concernant la tenue incomplète ou irrégulière de la comptabilité, il a relevé que M. 

durée de trois ans, pour avoir, en qualité de dirigeant de droit de la société SERMIP mise en liquidation judiciaire, omis de faire une déclaration de cessation des paiements dans le délai légal et tenu

Le liquidateur judiciaire de la SARL [S] ET [Q] reprochait à [G] [S] d'avoir commis des fautes de gestion, à savoir la tenue incomplète ou irrégulière de la comptabilité du 12 mars 2010 au 11 octobre

juger l'absence de fautes de gestion, à savoir la poursuite de l'activité déficitaire et le non-respect des obligations fiscales et sociales, le détournement d'actifs, l'avantage d'un créancier et la tenue