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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02741_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02743_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02744_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02745_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02746_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02747_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02748_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02750_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
d'Outre-mer de l'Union européenne où la décision (UE) 2021/1764 du Conseil du 5 octobre 2021 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne d'association ne prévoit
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60350ba1ffffa53873fbe633
28 juin 2016
28 juin 2016
nationalité française lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance le 20 juin 1960 pour avoir à cette date établi son domicile de nationalité en dehors d'un Etat qui avait antérieurement le statut de territoire
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60350ba1ffffa53873fbe634
28 juin 2016
28 juin 2016
nationalité française lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance le 20 juin 1960 pour avoir à cette date établi son domicile de nationalité en dehors d'un Etat qui avait antérieurement le statut de territoire
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60350ba1ffffa53873fbe636
28 juin 2016
28 juin 2016
nationalité française lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance le 20 juin 1960 pour avoir à cette date établi son domicile de nationalité en dehors d'un Etat qui avait antérieurement le statut de territoire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01732_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22799_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les pays et territoires d'outre-mer dont la liste figure à l'annexe II font l'objet du régime spécial d'association défini dans la quatrième partie () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dac1
28 mars 2011
28 mars 2011
28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02535_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
avoir établi leur domicile hors des ex-territoires d'outre-mer ou avoir souscrit une déclaration de reconnaissance de nationalité française, et qu'en conséquence son père, M.
Source officielle6e Chambre D
5fdeaf02f6a41e81470e68a1
27 juin 2018
27 juin 2018
-Dans la loi du 28 juillet 1960, le domicile détermine quelles sont les populations concernées par les effets sur leur nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer d'Afrique
Source officielle6e Chambre D
5fdeaf04f6a41e81470e68a2
27 juin 2018
27 juin 2018
-Dans la loi du 28 juillet 1960, le domicile détermine quelles sont les populations concernées par les effets sur leur nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer d'Afrique
Source officielle6e Chambre D
5fdeaf07f6a41e81470e68a3
27 juin 2018
27 juin 2018
-Dans la loi du 28 juillet 1960, le domicile détermine quelles sont les populations concernées par les effets sur leur nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer d'Afrique
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02314_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 1er du décret du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'État en service dans les territoires d’outre-mer
Source officiellePage 3 sur 3280