Elle soutient que son grand-père paternel a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance du Sénégal le 4 avril 1960, pour avoir fixé son domicile de nationalité en France, en

[X] [M] [J], né en 1936 au Sénégal, est français par application de l'article 23-1 du code de la nationalité française, pour avoir conservé la nationalité française lors de l'indépendance du Sénégal, pour

[O] [C] [L], né en 1936 au Sénégal, est français par application de l'article 23-1 du code de la nationalité française, pour avoir conservé la nationalité française lors de l'indépendance du Sénégal, pour

[T] [O] [M], né en 1936 au Sénégal, lui-même français par application de l'article 23-1 du code de la nationalité française, pour avoir conservé la nationalité française lors de l'indépendance du Sénégal

d'un des anciens territoires français d'outre-mer comme ayant établi son domicile de nationalité hors de l'un de ces territoires lors de leur indépendance.

français d'outre-mer comme ayant établi son domicile de nationalité hors de l'un de ces territoires lors de leur indépendance.

, qu'il a conservé sa nationalité française en tant qu'originaire d'un des anciens territoires français d'outre-mer comme ayant établi son domicile de nationalité hors de l'un de ces territoires lors de

[T] [C] [O], né en 1936 au Sénégal, lui-même français par application de l'article 23-1 du code de la nationalité française, pour avoir conservé la nationalité française lors de l'indépendance du Sénégal

[W] [C] [F], né le 20 février 1936 à [Localité 4], de nationalité française pour avoir fixé son domicile de nationalité en France lors de l'indépendance de la Mauritanie.

[F] [Z] est de nationalité française comme né d'un père français, - laissé les dépens à la charge du Trésor Public.

de ces territoires, qui avaient établi leur domicile hors de l'un des Etats de la Communauté lorsqu'ils sont devenus indépendants.

permettant de franchir les frontières françaises mais nécessiterait l'engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger, n'est pas détachable de la

[A] [V] ne justifie donc pas que sa mère, [Y] [Z] a conservé la nationalité française à l'indépendance de Madagascar, et partant, qu'il est né d'une mère française.

statut de territoire d'outre-mer de la République française.

Ce texte concerne 'les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance

, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations

la nationalité au moment de l'indépendance des anciens territoires de la République Française) .

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 (n° 65 /2025 , 15 pages) Numéro

un avis du garde des sceaux de 1989, le certificat de nationalité française de [C] [X] étant insuffisant pour justifier que ce dernier était français avant l'indépendance et l'est resté par la suite,

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 15 AVRIL 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription