tirée de la concomitance de la notification des décisions portant refus d'entrer sur le territoire et le placement en zone d'attente ; L'intérêt supérieur de l'enfant.

[L] de ses demandes de dommages et intérêts complémentaires formées au titre d'un préjudice de jouissance et d'une résistance abusive, Sur l'appel incident formé par M.

et intérêts en réparation de son préjudice moral, - 1 875 euros de pénalité au titre du non-respect des formalités obligatoires de l'article 12.2 de la convention collective du notariat, - 3 000 euros

Infirmant le jugement déféré, la cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription et déclare [R] [W] recevable en sa demande au titre du remboursement des frais professionnels. 1.2. sur

joint à la requête ; La nullité tirée de la concomitance de la notification des décisions portant refus d'entrer sur le territoire et du placement en zone d'attente ; L'intérêt supérieur de l'enfant

de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 742,15 euros à titre d'indemnité de licenciement, 4 444,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 444, 45 euros

titre de préavis non effectué, ainsi que 2 524,80 euros à titre de congés payés y afférents (6 mois), - 10 000 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

[M] les sommes de : - 33,71 euros au titre du rappel de frais non remboursés - 500 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique subi du fait des retards de paiement

Elle réclame en outre la somme de 6 000€ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la privation des jours de repos compensateurs jours fériés et 'jours [J]'.

et sérieuse ; - Intéressement 2018/2019 ; - Dommages-intérêts pour non versement de l'intéressement 2019/2020 ; - Dommages-intérêts pour non remise de tickets restaurant ; - Article 700 du code

du rappel des heures supplémentaires sur l'année 2016, * 294,44 € à titre de congés payés sur les heures supplémentaires, *3 500 € à titre de dommages et intérêts pour violation des règles relatives

déduites la somme de 563 909,71 euros en capital avec intérêts au taux légal à compter du jugement au titre de son préjudice, - a dit que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les

euros nets à titre de demande reconventionnelle portant dommages et intérêts pour procédure abusive et atteinte au droit à la vie privée, A titre subsidiaire, ' CONFIRMER le jugement de départage

au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive et atteinte au droit à la vie privée ; - 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; DEBOUTE les

par tierce complicité, A titre subsidiaire, condamner la société [A] à payer à la société Soredis la somme de 47.526 € à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale résultant de

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes portant sur le paiement du STIP au titre des années 2008 et 2010 Le droit applicable Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du

[Y] [D] les sommes suivantes, à titre de réparation de son préjudice corporel lié à l'accident du 22 juillet 2012, provisions non déduites, dans la limite des franchises contractuelles et avec intérêts

Elle sollicite 2000 € à titre de dommages -intérêts à ce titre.

[Q] [X] soit écartée des débats ; - Rejette les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité et d'intérêt à agir ; - Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; - Déboute M.

' 8. (...) seule la cour d'appel est compétente pour connaître des fins de non-recevoir tirées des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile ».