en la personne de la société Clivio Travaux Spéciaux à laquelle elle avait indiqué le 05 avril 2007 que les déclarations de sous-traitance auraient dues être faites avant le début des travaux. 3.

société KLC a cédé à la société CM-CIC Factor les factures émises sur la société Altavia Lille, spécialisée dans la communication commerciale sur tout support au service des retailers, laquelle lui sous-traitait

Il soutient que : - en application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le droit au paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage pour la part du marché dont il assure

sous-traitant.

accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats

tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de

Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance alors en vigueur : " L'entrepreneur qui entend exécuter () un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit

, il ne peut s'agir que d'une sous-traitance industrielle qui se caractérise par des contrats d'entreprise entre producteur et sous-traitant, et non du marché, qui exclut l'application de la loi du 31

En effet, il ne saurait être considéré qu'il y ait eu, en l'espèce, une acceptation tacite du sous-traitant dès lors que la SA LEROY MERLIN ne s'est pas engagée au paiement direct dans le contrat de sous-traitance

ELEC INDUSTRIE se prévalait de l'action directe du sous-traitant n'a pas soulevé le défaut d'acceptation et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance ; que loin d'avoir excipé

durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu

; l'existence d'un différend opposant le titulaire du marché et le sous-traitant ne peut justifier un refus de paiement de ce dernier par le maître d'ouvrage ; la déclaration de sous-traitance modificative

La Société affirme également que si elle a recours à de la sous-traitance, à aucun moment, il ne peut être souligné que ces sous-traitants ont été « recrutés à temps plein pour la partie livraison ».

2, que « Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants » et, dans son article 3, que « L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché

Par un acte spécial de sous-traitance du 4 mai 2018, la société Atecc-Services a été acceptée en tant que sous-traitante de la société Axima Réfrigération France pour un montant maximal de 300 000 euros

Sur le paiement direct du sous-traitant : 2.

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de

durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage () ".

tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'égard du sous-traitant' Aux termes de l'article 12 de la même loi : 'Le sous traitant a une action directe contre