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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff77
16 novembre 2012
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Le GAN, par écritures du 12 novembre 2011 conclut au constat d'un accord transactionnel, au donné acte de ce que la SAE a reçu 15 000 euros avant l'introduction
Chambre sociale
60364fad926bd0b0d0f983b3
12 novembre 2015
Elle ajoute que les éventuelles difficultés relatives à l'exécution du contrat de travail qui pouvaient exister entre les parties ont été éteintes par l'effet de la transaction conclue le même jour.
Chambre 1-4
65b359561d7564000872dadf
25 janvier 2024
Le 26 septembre 2009, un incendie s'est déclaré dans les locaux occupés par la SARL TANSACTION AUTO MECANIQUE en vertu d'un bail commercial concédé par les consorts [Z], propriétaires, assurés auprès de
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02213_20240220
20 février 2024
En cours d'instance, M. et Mme F ont informé la cour que, par un procès-verbal définitivement signé le 13 décembre 2022, ils avaient conclu avec le centre hospitalier de Beauvais et la CNA Hardy une transaction
Pôle 6 - Chambre 13
68e9e484154299c7318fb354
10 octobre 2025
ses effets et toutes conséquences de droit , - débouté l'assuré de sa demande de dommages et intérêts, - condamné l'assuré aux frais de signification de la contrainte du 16 avril 2018 ainsi que de tous
DCA_24DA00911_20260401
1 avril 2026
Il soutient que : - il est fondé à demander à la société Relyens Mutual Insurance le remboursement des sommes qu’il a versées transactionnellement à Mme D... dès lors que la responsabilité de son assuré
1ère Chambre
68f864fc5d3e42c22e13ba19
21 octobre 2025
Le procès-verbal de transaction conclu en date des 28 mars/9 avril 2008 entre la société Allianz Iard et M. [K] [S] le mentionne expressément à son article 4.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9fad1d1637c3c4470ea39
23 octobre 2019
Elles ont conclu un protocole d'accord transactionnel daté du 12 novembre 2014 destiné à mettre fin au litige les opposant quant à la validité de la rupture conventionnelle susvisée.
Pôle 5 - Chambre 6
60325e312f024d93505df37a
16 février 2018
Elle agit pour son propre compte et a pris sa décision pour conclure cette transaction de manière indépendante ; elle s'est déterminée sur l'opportunité de conclure la présente transaction et sur son adéquation
1ère CHAMBRE CIVILE
60345006ff133a3ff81b72fb
3 janvier 2017
transaction conclue entre Axa et monsieur [L] portant sur une indemnisation de 27.524,68 €, de sorte qu'en lui déclarant néanmoins ces transactions opposables, la cour d'appel avait violé les article
3e Chambre B
6162ab475c00de021c93d579
20 septembre 2012
Le 17 décembre 2009, la société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, assureur de Madame [B] épouse [D], a conclu un accord transactionnel avec Monsieur [C] [S] et elle lui a versé la somme de 212 000 Euros au titre
4ème chambre
DCA_21PA05501_20230113
13 janvier 2023
conclu le 17 novembre 2020 a été remis en cause par le préfet et que son indemnisation partielle n'a pas éteint son recours dans son intégralité ; - l'accord transactionnel est affecté d'une erreur
Pôle 6 - Chambre 2
6163fdd7b83ec65bfc4454b8
14 janvier 2010
a été conclue à l'initiative du conseil d'administration, pour mettre un terme à tout différend relatif à sa révocation, laquelle est intervenue dans des conditions soudaines, brutales et vexatoires ;
1re chambre 1re section
6037686140fe40454171142c
26 mars 2015
l'exploitation pendant une durée de douze ans ; Que la SNC [N] a assuré la maîtrise d'ouvrage de cette opération ; Que la date de prise d'effet du contrat initialement fixée au 1er septembre 1986
6253cdd3bd3db21cbdd94a00
6 janvier 2020
Le 23 avril 2011, la société SOTRADOM SARL et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE VILLAGE SOLEIL, représenté par son syndic IMMOBILIER PAYS GUADELOUPE (IPG IMMOBILIER) ont conclu une transaction
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00773_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 376-4 du même code : " La caisse de sécurité sociale de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur. / L'assureur
6253c8f6bd3db21cbdd86d38
25 novembre 2003
Les parties ont conclu le 23 décembre 1999 une transaction prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire transactionnelle de 20 000 F.
6253cdd4bd3db21cbdd94a1f
17 janvier 2020
En réponse au moyen soulevé par les consorts G... invoquant la nullité de la transaction qui n'a pas été signée par l'ensembles des co-indivisaires, le tribunal a retenu que cette transaction est seulement
Chambre civile Section 1
67ad8f8cd8956911a3ff6092
24 avril 2024
Le 18 mai 2015, une nouvelle transaction a été conclue entre la SA ALLIANZ IARD, assureur de l'auteur de la collision et Monsieur [F] [K] dans le cadre de l'aggravation des conséquences de l'accident.
Pôle 2 - Chambre 1
60376d736e73db49d7c5c15c
25 mars 2015
A la suite d'un litige sur l'exécution de cet accord, une nouvelle transaction était conclue le 30 mai 2007.
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