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8 381 résultats pour « transfert à l'acheteur »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

17e chambre

62c67cb4ca9bf26379030a4f

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle

17e chambre

62c67cb4ca9bf26379030a51

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde

Source officielle

17e chambre

62c67cb4ca9bf26379030a53

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle

17e chambre

62c7cb4ccb8dca058e3e8089

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle

17e chambre

62c7cb4ccb8dca058e3e808b

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle

17e chambre

62c7cb4ccb8dca058e3e808d

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle

17e chambre

62c7cb4ccb8dca058e3e808f

6 juillet 2022

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Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle

17e chambre

62c7cb4ccb8dca058e3e8091

6 juillet 2022

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Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle

17e chambre

62c7cb4dcb8dca058e3e8093

6 juillet 2022

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Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle

17e chambre

62c7cb4dcb8dca058e3e8095

6 juillet 2022

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Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle

17e chambre

62c7cb4dcb8dca058e3e8097

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle

17e chambre

62c7cb4dcb8dca058e3e8099

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde

Source officielle

17e chambre

62c7cb4dcb8dca058e3e809b

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde

Source officielle

17e chambre

62c7cb4dcb8dca058e3e809d

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle

17e chambre

62c7cb4ecb8dca058e3e809f

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde

Source officielle

17e chambre

62c7cb52cb8dca058e3e80a1

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle

17e chambre

62c7cb52cb8dca058e3e80a3

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

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17e chambre

62c7cb53cb8dca058e3e80b1

6 juillet 2022

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Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

Source officielle

17e chambre

62c7cb58cb8dca058e3e80b7

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde

Source officielle

17e chambre

62c7cb59cb8dca058e3e80b9

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

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