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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
642fb69ccece1704f574779b
6 avril 2023
Par jugement du 3 août 2020, le tribunal de commerce de Paris a : - Dit que le contrat de prestation de services du 16 septembre 2016 s'est transformé en contrat à durée indéterminée ; - Dit que la
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03706_20230602
2 juin 2023
renouvelé avant d'être transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018.
17e chambre
60329b697da3610fe0aaab2d
20 décembre 2017
déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée, - condamné la SA Pierre Fabre Santé Information à payer à Mme [R] [D] les sommes suivantes : . 152,03 euros à titre de rappel de salaire du
Cour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867fb
23 septembre 2003
Selon lettre de l'employeur du 5 mai 1997, le contrat à durée déterminée a été transformé en contrat à durée indéterminée ; celui-ci a été transféré au sein de la société TEFID OUEST le 16 octobre 1997
6253c8e7bd3db21cbdd8699d
6ème Chambre
DCA_22PA02187_20231017
17 octobre 2023
droit à la transformation en contrat à durée indéterminée en application des dispositions de l'article 6 bis de la loi susvisée du 11 janvier 1984. 5.
6253cc41bd3db21cbdd8f9fe
24 juillet 2012
Selon l'article 7 de son contrat de travail initial à durée déterminée en date du 8 février 1996, prolongé par avenant du 3 juillet 1996 puis transformé en contrat à durée indéterminée, Monsieur X... perçoit
Chambre Sociale
6162fa89687317f24325aec9
4 avril 2012
RG 11/2039HC EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée déterminée du 3 juillet 1987, ultérieurement transformé en contrat à durée indéterminée, [M] [P] a été embauché en qualité de chauffeur
6253c8d0bd3db21cbdd86567
5 novembre 2002
FAITS Pour l'exposé des faits la cour retient pour éléments constants : M.Stéphane X... a été engagé par la SA ETABLISSEMENTS HORTICOLES TRUFFAUT, en qualité de chauffeur livreur, suivant contrat à durée
6253cc5cbd3db21cbdd8fde4
5 septembre 2012
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Melle X... était embauchée par la société THOR, par contrat de travail du 27 octobre 2008, renouvelé jusqu'au 30 avril 2009 puis transformé en contrat à durée indéterminée
6253ccb9bd3db21cbdd9112c
10 février 2014
Par jugement du 19 novembre 2012, le conseil de prud'hommes de Pointe ¿ à ¿ Pitre a : - requalifié le contrat à durée déterminée du 03 avril 2007 en contrat à durée indéterminée, - condamné l'A. F.
Pôle 6 - Chambre 4
64a66092bbd03a05db9653ec
5 juillet 2023
Par avenant en date du 20 août 2012, ce premier contrat de travail à durée déterminée a été prolongé pour une durée indéterminée, le temps de travail mensuel étant fixé à 53,65 heures par mois.
6253c9f4bd3db21cbdd89a3c
9 novembre 2007
en contrat à durée indéterminée sans que cette requalification puisse donner lieu à versement d'autres indemnités que celles liées à la rupture contractuelle.
2ème chambre
DCA_22TL21061_20240507
7 mai 2024
Son contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 4 mars 2006, par avenant du 12 mars 2008.
6253ccc4bd3db21cbdd91388
1 avril 2014
d'une salariée en qualité d'agent de sécurité, catégorie employé, niveau 2, échelon 2, coefficient 120, pour la période du 3 octobre 2007 au 14 octobre 2007 ; le 21 Septembre 2007, son contrat a été transformé
2ème Chambre
DCA_20VE03257_20220523
23 mai 2022
B a été recruté par l'école nationale supérieure d'arts de Paris-Cergy (ENSAPC) en qualité de technicien audiovisuel, pour une durée de trois ans, par un contrat signé le 3 novembre 2011.
6253c8c1bd3db21cbdd862ea
25 mars 2002
EXPOSE DU LITIGE Monsieur Martial X... a été embauché le 18 novembre 1991, par la SARL OCEMAR, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, en qualité de chauffeur-livreur employé de marée.
5ème chambre sociale PH
625fa53d8361df277dc5986b
19 avril 2022
Un nouveau contrat à durée déterminée était signé le 12 octobre 2015 avec comme terme le 11 décembre 2015, ce contrat était transformé en contrat à durée indéterminée par avenant du 3 décembre 2015.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00679_20241119
19 novembre 2024
auprès de laquelle sa présence est indispensable compte tenu de son état de santé, alors qu'un regroupement familial est inenvisageable et qu'il dispose d'un contrat saisonnier susceptible d'être transformé
6253cc35bd3db21cbdd8f796
30 mai 2012
déterminée à effet du 05 mars 2007 en qualité d'ambulancier pour une durée de 6 mois.
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