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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c18b
3 avril 2008
COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS - TUTELLES AUX PRESTATIONS FAMILIALES -A R R E T No 451 / 08 ----------------------------- Prononcé en Chambre du Conseil le quinze Mai
1ere Chambre Section 2
5fdae5c734257e7908253c79
9 mai 2019
de Monsieur [X] [EV], de Madame [U] [EV] veuve non remariée de Monsieur [CE] représentée par Madame [HL] [N] es qualité de tuteur, de Monsieur [W] [EV], et de Madame [F] [EV] venant par représentation
6253ccfabd3db21cbdd91e3b
9 janvier 2015
ALSEA SERVICE TUTELLES AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL Le NEUF JANVIER DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision
Pôle 4 - Chambre 11
6364bbbfe405357f749eab24
3 novembre 2022
Le 7 novembre 2013, le juge des tutelles du tribunal de grande instance du Raincy a placé M. [J] sous tutelle pour une durée de 5 ans et a désigné Mme [Y] [W], sa compagne, en qualité de tutrice.
Chambre 4 SB
65a0ea705bbe450008b2cd9e
11 janvier 2024
La tutrice a formé un recours gracieux par courrier du 12 septembre 2018 sollicitant que le tarif de l'aidant familial majoré soit appliqué, soit la somme de 1 175,72 euros pour 2018 et non la somme de
Chambre 3 A
652f78c5b053208318995986
16 octobre 2023
débiteur et non celui de l'époux créancier.
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10 février 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 09/ 06006 Jugement (No 05/ 07543) rendu le 16 Juillet 2009 par le Juge aux affaires familiales de LILLE
Pôle 2 - Chambre 3
61639b9aa876d6c869757c67
17 janvier 2011
Par jugement du 1er décembre 2005, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Bordeaux a désigné [I] [R] en qualité de tutrice de [W] [K].
6033af65566f756348b4f6ad
26 avril 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 26 AVRIL 2017 (n°2017/64 - 7 pages) Numéro d'inscription
2ème chambre
636ca5e96c7633dcd15b3953
5 octobre 2022
Le fait qu'il ait été placé ab initio sous curatelle renforcée et non sous tutelle démontre qu'il était encore en capacité de donner son accord sur des choix importants le concernant.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61631227615c943a65e043ba
24 novembre 2011
prétendre aux prestations familiales en faveur de sa nièce.
3ème CHAMBRE FAMILLE
69679a38cdc6046d4745116e
13 janvier 2026
, lors du placement sous tutelle de M.
Référés Civils
63c79bcdda31367c908eb865
17 janvier 2023
[C] n'étant que de 50 %, et de l'article 505 du code civil, les curateurs ayant agi sans avoir obtenu l'autorisation préalable du juge des tutelles.
6253cdd5bd3db21cbdd94a77
21 septembre 2020
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 299 DU 21 SEPTEMBRE 2020 No RG 15/00636 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B67-CQS3 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine de
6253cbb9bd3db21cbdd8e185
16 avril 2010
ARRET No R. G : 09/ 00606 X... C/ Y...
RETENTIONS
64d1db4cca68d4d9695ac828
7 août 2023
N° RG 23/06340 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PEO2 Nom du ressortissant : [S] [G] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [G] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE
6336873024cc0c3e2e3be890
7 juillet 2022
[U] [Y], - 10 000 euros à sa s'ur et tutrice Mme [F] [Y], - 6 000 euros à ses autres frères et s'urs, Mme [D] [X], M. [M] [Y] et M.
6253ccdcbd3db21cbdd9187e
24 juin 2014
6ème Chambre B ARRÊT No 458 R. G : 13/ 06633 Mme Claudine X...
2ème chambre sociale
68676a2cae73470041cef873
3 juillet 2025
Il apparaît après calcul que pour vos prestations familiales vous nous devez 2574 euros.
Pôle 6 - Chambre 13
68e1fb7f364b3ebed3bf05ca
3 octobre 2025
L'article L. 512- 2 du code de sécurité sociale dispose que bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d'un Etat
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