Il soutient qu'il a relevé, au titre des années 2012 et 2013, du régime de sécurité sociale suisse, de sorte qu'il ne pouvait, en application du principe d'unicité de la législation, être assujetti aux

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 JUIN 2009 ARRÊT N 770 R.

la dette sociale, au titre de l'année 2014 ; 3°) d'ordonner la restitution de la somme de 1 500 euros versée à la société en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et monégasque en instituant un principe d’unicité de la législation sociale et doit être interprété conformément au droit communautaire.

Il soutient que relevant du régime de sécurité sociale allemand, il ne peut pas être assujetti aux prélèvements sociaux affectés au financement du régime de sécurité sociale française, conformément au

de l'unité économique et sociale Brescia.

Sur ce : La société Dragui-transports qui avait embauché Mme [C] en qualité de secrétaire à partir du 9 janvier 1995, puis de chargée de mission sociale, statut agent de maîtrise, l'a licenciée pour

sociale, les contribuables non-résidents restent redevables des prélèvements sociaux en France bien qu'ils soient affiliés à un régime de sécurité sociale au sein de l'espace économique européen ou de

Par courrier recommandé du 6 octobre 2011, Maître [P], ès qualités de liquidateur de la société TRIVELLA, a notifié à Monsieur [T] son licenciement pour motif économique.

Il a exercé depuis 2005 plusieurs mandats de représentation du personnel, en dernier lieu, en qualité de membre titulaire du comité social et économique et délégué syndical.

[A] [M] par acte d'huissier remis à personne habititée le 2 Février 2017, demeurant [Adresse 2] non comparante et non représenté Association AGS IDF OUEST Unité déconcentrée de l'Unédic, demeurant

La juridiction prud'homale ordonnait en outre à la SARL FLASH AUTO de régulariser les bulletins de paie manquants ainsi que les cotisations sociales auprès des organismes de protection sociale.

de prud'hommes de CRETEIL APPELANTE Madame [X] [T] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne, assistée de Me Jean-Luc TISSOT, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMEES MUTUALITE SOCIALE

[O] [S] a été engagé le 2 mai 1972 en qualité d'Econome, magasinier approvisionneur.

Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse au sens de ce règlement, ne peut utilement se prévaloir du principe d'unicité de législation posé par l'article 11 de

de la sécurité sociale pour 2016 a été remise en cause par la jurisprudence française pour méconnaissance du principe d'unicité de la législation sociale ; l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

[R] [Z]), il était mandataire social non titulaire d'un contrat de travail avec elle, puisque ne pouvant être soumis à un lien de subordination vis-à-vis de la société qu'il codirigeait, comme il ne prétend

pour le calcul de sa garantie ; A titre subsidiaire : - dire et juger que la société CORSAIR a repris l'entité économique AEROLYON / NOUVELLES FRONTIERES, - dire et juger que la société ALTITUDE PLUS

de droit maltais UNIBET INTERNATIONAL LIMITED prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] (MALTE), - Société de droit anglais UNIBET LONDON LIMITED prise

[O] [Z] a été embauché le 24 avril 1961 par la Société Secours Minière de Moselle-Est (SSM), devenue CARMI puis CANSSM (Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines) exerçant sous l'enseigne