Il fait valoir que la rupture brutale de son contrat de travail à durée déterminée après l'introduction d'une demande en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée

Sur le fond, elle conclut au rejet de la demande de requalification et réplique que le contrat de transport est en l'espèce un contrat d'entreprise et non un contrat de travail.

Aucun texte polynésien ne l'a instauré et il est, au contraire, écarté par l'article 7 de la délibération no 2004-3 APF du 15 janvier 2004 selon lequel : « les demandes nouvelles dérivant du même contrat

Sur ce, Sur la fin de non-recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance, Attendu qu'aux termes de l' article R. 1452. 6 du code du travail : « Toutes les demandes liées au contrat de travail

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification du contrat : La salariée sollicite la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 octobre 2000, M.

dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou

La convention collective applicable à la relation de travail est celle de la boulangerie pâtisserie industrielle. La société emploie plus de 10 salariés.

Ce texte, qui s'applique à toutes les demandes dérivant du contrat de travail conclu entre les même parties, est complété par l'article R.516-2 du même code qui dispose que les demandes nouvelles dérivant

que toutes les demandes dérivant d'un même contrat de travail entre les mêmes partis doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soirt révélé

Néanmoins cette demande doit s'inscrire dans le respect du principe de l'unicité de l'instance qui prévoit (article R1452-6 du Code du travail) que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail

L'article R.1452-7 du code du travail applicable en l'espèce dispose que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel.

ou après l'exécution du contrat de travail, Pascal P. et l'entreprise conviennent que celle-ci aura le droit non seulement de faire cesser en référé l'activité illicite du salarié, mais encore de le faire

Il doit en effet être rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R 1452-7 du code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, l'absence

obtenir le rejet de cette fin de non recevoir, l'appelante fait notamment valoir: - que ses demandes 'bien que du même type' en ce qu'elles dérivent du 'même contrat de travail 'ont un fondement différent

[C] le 4 juillet 2013 (RG n°13/00215) portant sur des demandes dérivant du même contrat de travail, - débouter M. [C] de sa demande à ce titre. - débouter M.

[N] le 4 juillet 2013 (RG n°13/00217) portant sur des demandes dérivant du même contrat de travail, - débouter M. [N] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC et de ses dépens.

que « Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel.

DECISION DEFEREE Par jugement rendu le 7 janvier 2010, le C.P.H de Boulogne-Billancourt (section Encadrement) a : - déclaré la demande de monsieur X... recevable, - constaté que le contrat de travail

code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, que cette règle de