de l'ordre des médecins en France et en faisant utiliser par des opticiens des appareils nécessitant des compétences médicales, et ce au préjudice de l'union des opticiens et de la caisse primaire d'assurance-maladie

En réponse aux observations formulées par le [35] le 25 juin 2019, l'Unité de Coordination Régionale (UCR) Auvergne Rhône-Alpes par courrier du 16 septembre 2019, a maintenu le codage des médecins contrôleurs

en 2015 (pour le premier tiers), 2016 (pour le deuxième tiers) et 2017 (pour le troisième tiers).

Capitaine des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour un montant de 11 866 euros au titre de l’année 2016 et pour un montant de 13 278 euros au titre de l’année 2017.

Si des précisions ont pu être sollicitées des médecins prescripteurs, elles l'ont été par l'intermédiaire du médecin conseil ou par mail adressé par l'inspecteur assermenté, M.

[K] [W] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

au titre de la procédure d'appel.

Organisation patronale des gérants de stations-service (OPGSS) - Union nationale des professions libérales (UNAPL).

de l'indemnité de licenciement, - 14 550 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1 455 euros au titre des congés payés afférents, - 85 140 euros à titre de rappel de salaires,