[M] en revendication de marque et sur le fondement de la concurrence déloyale. M. [M] a renoncé au dépôt de la marque incriminée le 15 mars 2021.

Sur le risque de confusion entre la marque contestée « YOPIE » et la marque antérieure « JOPPIE » Il importe de rappeler à titre liminaire que la marque contestée, déposée le 2 juin 2016, est soumise

Elle précise que ce néologisme, en ce qu'il définit l'activité des fournisseurs de fleurs, est exclusivement descriptif et ne peut donc valablement faire l'objet d'un dépôt à titre de marque pour désigner

les textes ; L'usage d'un signe n'étant pas constitutif de droit, il est par conséquent sans importance que le signe déposé à titre de marque ait pu être utilisé par des tiers avant son dépôt puisqu'il

Subsidiairement, elles concluent au débouté de cette demande en l'état -de la déchéance encourue du fait du non usage pendant 5 ans de cette marque internationale dans les trois pays où la protection est

est habilité à interdire l'usage, sans son consentement, d'un signe identique à ladite marque par un tiers, lorsque cet usage a lieu dans la vie des affaires, est fait pour des produits ou des services

sérieux, l'usage d'un signe voisin non à titre de marque ne pouvant s'assimiler à l'usage sérieux exigé et cet usage devant avoir lieu dans les cinq années qui suivent la date de publication de l'enregistrement

présenté par son adversaire, poursuivi en contrefaçon de la marque « lacoteimmo » [qu'en dépit de son argumentation elle orthographie : « La Cote Immo » (page 12/22 de ses écritures)] déposée le 22 juillet

, mais l'appellation ; ses droits antérieurs au dépôt de la marque le 20 juin 2007 ont été violés par la S.C.M.

que l'exigence d'activité qui lui est propre soit remplie ; en conséquence, l'usage d'une marque enregistrée ne saurait être assimilé à l'usage d'une autre marque sous une forme modifiée n'en altérant

: - dire que le dépôt de la marque française semi-figurative no 12 3 904 956 déposée par TFH a été effectué frauduleusement ; - annuler la marque française semi-figurative no 12 3 904 956 déposée par

À titre confirmatif, les appelantes écartent tout droit antérieur détenu par la société portugaise pouvant être liée à sa dénomination sociale et tout effet au dépôt d'une marque portugaise Heliflex et

avancé du volet roulant du séjour (difficile à remonter) ne constitue pas une dégradation d'usage, les sols étaient dégradés, ' et elle souligne avoir appliqué des décotes pour vétusté.

et qu'il avait été enregistré à titre de marque par celle-ci.

bénéficier d'une protection au titre du droit des marques, que la société [Y] [G] n'en a fait aucun usage; Considérant que pour s'opposer à la demande reconventionnelle en déchéance, la société [Y

Elles contestent le caractère distinctif acquis par l'usage de la marque française comme de la marque communautaire, soutenant que ce caractère distinctif doit être acquis à la date de dépôt de la marque

marque 'RENT A CAR' était dépourvue de caractère distinctif au jour de son dépôt ; Sur l'acquisition du caractère distinctif par l'usage Considérant que la société RENT A CAR critique le jugement

l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires B... ceux désignés dans l'enregistrement b) l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services

L 711-4 du CPI, et pouvant résulter de l'usage antérieur de la marque à titre de nom commercial par un concurrent.

l'usage de la marque [suit l'image de la marque semi-figurative française Emeis] n° 5030481, aux droits de M.