[Z] [N], et de tous occupants de son chef de l'immeuble des locaux en cause, à défaut de libération volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la décision à venir, et ce, au besoin,

liés aux déménagements des autres locaux loués par la société A...

EXPOSÉ DU LITIGE Faits et prétentions des parties : Suivant acte sous seing privé du 23 juin 1963, la société Saint Antoine de Bearn a donné en location à la société Parisienne de parking des locaux

de pièces détachées, de disposer d'un bureau pour réceptionner les commandes, de bénéficier d'emplacements de parking et d'exercer l'activité louée dans les locaux où elle était exercée auparavant.

De plus, s'il est exact que le local en cause de 36 m² appartient à la SCI les marchés méditerranéens dont l'ensemble de la propriété est exproprié, il est néanmoins loué de manière séparée à la société

et leurs accessoires en bon état de propreté, d'entretien et de réparations locatives, - qu'en ce qui concerne la restitution en fin de bail, le contrat prévoit que le preneur devra rendre les locaux

La société ACAF, preneur à construction, a loué les différents locaux commerciaux du centre commercial édifié.

premier étage loués dans ces deux contrats distincts ; que la seule activité de cuisiniste est exercée dans l'ensemble des locaux et qu'une ouverture a été créée entre le rez-de-chaussée et les locaux

accessoire au local principal donné à bail commercial, - juger que la cave fait partie de l'assiette du bail commercial, - constater que la cour/terrasse constitue un local accessoire au local principal

Selon le contrat de bail du 19 décembre 2003, les locaux sont loués à destination de ' l'activité d'achat, de vente, de représentation de mobiliers, d'installations et d'agencements pour les entreprises

Madame [O] indique que le deuxième local commercial situé [Adresse 5], comportant local de vente d'instruments de musique, de disques et de CD, n'a aucun lien avec le local sinistré.

loués' que le locataire s'engage à n'exercer dans les locaux commerciaux loués que l'activité ' étude, vente, installation, entretien, de tous systèmes de climatisation, cuisine professionnelles (chaud

les lieux au " garage du BOSFOR ", soutenant que cette location concernait des locaux lui appartenant au 10 route de Thionville à METZ ; Il ajoute que la SCI a fait exécuter l'arrêt de la Cour d'Appel

Elles produisent un contrat de bail commercial portant sur la location d'un local situé sur l'avenue principale, presqu'en face du local litigieux et il s'agit d'un local de 92 m² loué en mars 2016 au

Le tribunal a toutefois débouté la société LOCAM de sa demande de condamnation de M. X... aux « autres accessoires de droit » en considérant que ceux-ci n'étaient pas explicités.

accessoires en vertu d'un contrat de location conclu le 19 septembre 1988, - l'immeuble dont dépendent les locaux ainsi loués a fait l'objet de plusieurs ventes successives et, en dernier lieu, a été

loués sous l'empire du bail du 10 décembre 2009 et indique que les locaux commerciaux ont un accès direct par la rue (restaurant proprement dit) et un accès par la cour (local de rangement du matériel

, que les pannes récurrentes du système de climatisation ainsi générées l'ont empêché de jouir paisiblement des locaux loués et de s'y maintenir, que la bailleresse a manqué à ses obligations de délivrance

, le bail en cours a été résilié amiablement et un nouveau bail portant sur les locaux anciennement loués et les surfaces nouvelles a été signé le 7 mars 1992 ; Ce bail était stipulé prendre effet

Concernant le fait que la SARL Garage de Châtel aurait autorisé la SAS Multi pièces auto à fixer son siège social dans les locaux loués par la SCI Foncières PVS, l'appelante soutient que le local loué