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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02275_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 111-1 du même code : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation
Chambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc68
11 octobre 2024
, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique...»), les articles 213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme prévoient
DCA_25MA00002_20260227
27 février 2026
domaine public.
Cour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d01c
17 décembre 2008
Dominique C / Ministère Public DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS-PARIS Dossier no 08 / 00369 SUR RENVOI DE CASSATION COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt
3ème chambre
DCA_22TL21258_20240305
5 mars 2024
public routier de la commune.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00342_20250211
11 février 2025
publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation
2ème Chambre
DCA_25VE01341_20260212
12 février 2026
public routier une bande de terrain qui leur appartient, ne se bornant ainsi pas à constater les limites réelles de la voie publique, en méconnaissance de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière
6253cbbdbd3db21cbdd8e223
15 juin 2011
Jean Dominique cède et vend dés aujourd'hui à Monsieur Y...
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02805_20241205
5 décembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales ".
6253ccd3bd3db21cbdd91602
21 mai 2014
Dominique X... né le 13 Septembre 1939 à VIENNE (38200) 69 Domaine ... 20166 PORTICCIO ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Lucien FELLI, avocat au barreau d'AJACCIO
4ème chambre
DCA_22NT02506_20231215
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2111-14 du même code : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la
DCA_23NT00601_20251205
5 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Dias, - et les conclusions de M. Le Brun, rapporteur public.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02516_20241010
10 octobre 2024
820 euros et de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du transfert dans le domaine public communal de la rue Gustave Courbet et de son ouverture à la circulation publique ; - et de
Pôle 5 - Chambre 1
6710aa60be64d7e510245096
16 octobre 2024
Dire que ces documents et informations comptables et financiers devront être certifiés par un Cabinet d'expertise-comptable ; Ordonner, à titre de dommages et intérêts complémentaires, la publication
DCA_24DA00620_20250306
6 mars 2025
Il s'en déduit donc que le gestionnaire du domaine public habilité à donner son accord pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier est la métropole Rouen
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02200_20251231
31 décembre 2025
et sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public des personnes publiques mentionnés à l'article L. 1 de ce code, au nombre desquelles figurent les collectivités territoriales,
5fdb7b7a93c45759d9c614a1
5 mars 2019
public [Localité 1]en attente d'affectation à un client, faisant en réalité du domaine public une annexe du siège social de l'entreprise par appropriation privée de la voie publique à des fins commerciales
DCA_22TL21201_20240130
30 janvier 2024
Il s'ensuit que les limites du domaine public routier départemental par rapport à la parcelle étaient sérieusement contestées du fait du titre de propriété opposé par M. et Mme C. 6.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163bf293aeb4b683cf414ca
27 avril 2010
par la SARL VAUBAN PLEIN AIR à la SARL Domaine de l'AA porte mention de ce que le vendeur a fait édifier le gros oeuvre d'un bloc sanitaire et la voie d'accès de la route à ce bloc en novembre 2003, soit
6253ca15bd3db21cbdd89fec
5 juin 2007
Ils font partie du domaine privé de la commune.
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