Le passif résiduel né sous la gérance de M. [W] ne s'élève ainsi qu'à 911,08 euros.

Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé

n'a pas suspendu son intervention après avoir été informée de ce que l'État était débiteur à son égard de sommes d'argent en exécution de marchés publics ; - la procédure de vérification est irrégulière

Le sous-sol, accessible par un escalier à partir du premier niveau, donne sur une courette.

informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous

Il résulte de l'instruction que, parallèlement à la vérification de comptabilité de la SARL Kocpinar Plâtrerie, le service vérificateur a conduit une vérification de comptabilité de sa société sœur, la

entre la vérificatrice et les représentants de la contribuable entre le 4 avril 2016, date de l'engagement de la vérification de comptabilité, et le 24 novembre 2016, date de la réunion de synthèse.

Il a en outre considéré que Mme [N] ne justifiait pas de son entière libération de son obligation à paiement.

2016 un solde créditeur de 101 187 euros et au 31 décembre 2017 un solde créditeur de 104 363 euros.

Si la SAS Cetim a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 27 avril au 27 juin 2017 qui a donné lieu à l'envoi d'une proposition de rectification du 17 juillet 2017, la vérificatrice n'a pas

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l'envoi de l'avis de vérification, et y a suffisamment répondu au point 3 de son jugement, dès lors que la société n'étayait ce moyen d'aucun argument utile ou précis.

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droit aux intérêts contractuels au titre des prêts souscrits par Mme [M] et de la déchéance de son droit aux frais et intérêts au titre du solde débiteur du compte courant de Mme [M] ; - invite la CRAM

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