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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00778_20231221
21 décembre 2023
en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures
9ème Chambre
DCA_20PA02594_20220628
28 juin 2022
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à la collectivité publique dont dépend un agent public de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il
4ème chambre
DCA_23PA01997_20240607
7 juin 2024
personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle, et, à moins qu
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00246_20250204
4 février 2025
personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00725_20240319
19 mars 2024
2ème Chambre
DCA_22VE02816_20241114
14 novembre 2024
dont elle fait état, estimé qu'ils n'étaient pas de nature à faire présumer de l'existence de faits de discrimination syndicale imputables à la commune, qui participeraient de faits de harcèlement moral
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00385_20221108
8 novembre 2022
La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22114_20230821
21 août 2023
() La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de
Cour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee6c
21 septembre 2011
Vous nous avez alors communiqué des documents judiciaires indiquant qu'il s'agissait de violation de domicile, violences, voies de fait.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02107_20241218
18 décembre 2024
en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire () / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures
2ème chambre
DCA_21PA05110_20230125
25 janvier 2023
. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de
6ème Chambre
DCA_22PA00385_20231003
3 octobre 2023
7ème chambre
DCA_21PA04643_20231213
13 décembre 2023
La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs
5ème Chambre
DCA_21PA01584_20220401
1 avril 2022
une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
DCA_20BX03971_20220623
23 juin 2022
, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ".
DCA_22PA01754_20230614
14 juin 2023
DCA_21PA01032_20230125
, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ". 4.
DCA_23PA02390_20241023
23 octobre 2024
, voies de fait, injures, diffamations ou outrages à l'occasion de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé
DCA_23TL01418_20250408
8 avril 2025
, ainsi que les circonstances de fait ayant conduit cette autorité à refuser de faire droit à la demande de protection fonctionnelle de Mme B, à savoir que cette dernière ne faisait état d'aucun des propos
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03638_20260407
7 avril 2026
, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (…) ». 3.
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