Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section B ARRÊT DU 1er FÉVRIER 2008 (no , 6 pages) Numéro d'inscription

d'AGEN a : - rejeté les demandes présentées au titre des reçus et du bon au porteur, considérant que compagnie UAP FRANCE VIE devait être exonérée de sa responsabilité délictuelle "dans la mesure où

ou quasi-délictuelle .

délictuelle.

Elle ajoute que même à supposer qu'elle ne soit pas recevable en sa qualité 'd'actionnaire', un tiers à un contrat, tel un pacte d'actionnaire, peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle

, le droit congolais de la responsabilité étant très inspiré du droit français.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause, des procédures, des prétentions, moyens et arguments, la Cour fait référence expresse à la décision déférée et aux conclusions d'appel dont les dernières

quasi-délictuelle de cette société à raison d'une méconnaissance du dispositif réglementaire relatif à l'accession intermédiaire au logement.

Paris, - Rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté toute demande plus ample ou contraire, - Renvoyé 1'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 1er

contractuelle de la société GINGER ENVIRONNEMENT et quasi délictuelle de la société ERM serait engagée pour défaut de contrôle des échantillons au départ et à l'arrivée.

civile dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 910-4 du même code : - déclarer les appelants au principal irrecevables en leur demande de condamnation formée à son encontre sur un fondement quasi-délictuel

[S] en nullité du prêt et privation de la banque de sa créance de restitution mais recevable en sa demande de responsabilité délictuelle de la banque, - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la procédure

Il en va ainsi des actions fondées sur les troubles anormaux de voisinage, sur une faute délictuelle ou quasi-délictuelle et sur le non-respect du cahier des charges, document à valeur contractuelle.

ou quasi-délictuel par la concluante; À défaut, - appliquer la règle de la réduction proportionnelle à l'égard de la compagnie Ar-Co à condition que la compagnie d'assurance justifie de la prime

délictuelle, qu'il ait ou non respecté les directives données par le mandant, soit que ses agissements soient constitutifs d'un délit ou d'un quasi délit soit en raison de sa qualité particulière de mandataire

délictuelle de ce dernier ne saurait être engagée.

décennale et quasi-délictuelle soulèvent un litige distinct des conclusions dirigées contre lui et tendant à l'engagement de sa responsabilité contractuelle.

D, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, la société Socotec Construction, sur le fondement de sa responsabilité quasi-délictuelle, la DDT des Yvelines, sur le fondement de sa responsabilité

délictuel sauf à rapporter la preuve d'une faute en relation de causalité avec un préjudice subi, non démontrée.

paiement et de son affectation effective à la liquidation, d'autre part de clore ladite liquidation, ' aux motifs qu'une telle action, qui vise à la condamnation subséquente du liquidateur pour faute quasi-délictuelle