Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

au sens de l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

au 3 juillet 1994.

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Le bail a été conclu pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 1er août 2009 pour se terminer le 31 juillet 2018 moyennant un loyer mensuel de 1.150 euros.

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

les modalités prévues aux articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991.

les dispositions de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, la suppression de l'astreinte en raison d'une cause étrangère entraînant l'inexécution.

assistée pour l'ensemble des débats, à l'exception des audiences des 14 décembre 2007 et 9 janvier 2008 de Mademoiselle Sabrina RUER, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...

du 10 juillet 1991.

Cependant, selon l'article 114 du code de procédure civile, "aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

[T] [U] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991.

Julien Richaud, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.

juillet 1994, et, d'autre part, qu'en application de l'article 34 de la loi du 23 septembre 1986, les relations contractuelles sont entrées dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 visée