Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Par jugement contradictoire en date du 21 mai 2021, le tribunal mixte de commerce de Saint- Denis de la Réunion a statué en ces termes : CONDAMNE M.

N-1, condamner la société Richardson à payer et verser à la société Bellucci la somme de 846.300 ' à titre d'indemnisation du préjudice économique subi du fait des actes de concurrence déloyale pratiqués

SCI [Adresse 21] [Adresse 3] [Adresse 18] représentée par Me Marie-Céline PELÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : A0930 INTIMÉES Société ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION

d'économie mixte visée à l'article L 481-1 du même code' ; Considérant que l'appelante fait valoir que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'engagement de prorogation du bail, qui n'existe

Courant 2020, l'Oph Opus 67 a été absorbée par la société d'économie mixte Alsace Habitat, anciennement dénommée Sibar, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

d'économie mixte visée à l'article L 481-1 du même code' ; Considérant que les appelants font valoir que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'engagement de prorogation du bail, qui n'existe

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1 RG : 2002/3719 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée de : Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, chargés du rapport, qui ont tenu à deux l'audience (sans opposition des

SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE D'AMÉNAGEMENT DE [Localité 12] 92, "SEMAG'92" Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 02 Juillet 2024 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 1-4 expropriation

d'économie mixte visée à l'article L 481-1 du même code' ; Considérant que les appelants font valoir que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'engagement de prorogation du bail, qui n'existe

Une note en délibéré, présentée pour la société Ménaouer, a été enregistrée le 12 juin 2025. Considérant ce qui suit : 1.

d'économie mixte visée à l'article L 481-1 du même code' ; Considérant que l'appelant fait valoir que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'engagement de prorogation du bail, qui n'existe que

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Considérant ce qui suit : 1. La société Kerry, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis le 30 novembre 1998 un immeuble situé 48, rue du faubourg Poissonnière, à Paris.

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