AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
697262e1cdc6046d47510c6d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
S'agissant plus particulièrement des salariés en situation de handicap, l'article L. 5213-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, dispose : « Afin
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8ème chambre
DCA_24PA00346_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Les dispositions précitées des articles L. 8253-1, R. 8253-2, L. 8252-2 et R. 8252-6 du code du travail prévoient la possibilité de minorer le montant de la contribution spéciale à 2 000 fois le taux horaire
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