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149 382 résultats pour « 6 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

697262e1cdc6046d47510c6d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

S'agissant plus particulièrement des salariés en situation de handicap, l'article L. 5213-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, dispose : « Afin

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00346_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les dispositions précitées des articles L. 8253-1, R. 8253-2, L. 8252-2 et R. 8252-6 du code du travail prévoient la possibilité de minorer le montant de la contribution spéciale à 2 000 fois le taux horaire

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6708c068445a086e2bcee1e9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

des cours et des spectacles et qu'elle était soumise à un contrôle du conservatoire qui déterminait seul ses conditions de travail, qu'ainsi la présomption simple prévue à l'article L. 8221-6 du code du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01210_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

987/2009 ; - il devait bénéficier du régime de dispense de l'article L. 1262-6 du code du travail dès lors que les prestations réalisées sont de nature ponctuelle et de courte durée ; - le montant

Source officielle
CA

17e Chambre

6162fdea3ebbdffcbea6aa09

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

son licenciement, en premier lieu, à titre principal, que celui-ci est intervenu en violation des dispositions de l'article L 1222-6 du code du travail, la chronologie des faits démontrant qu'en méconnaissance

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d5ec94cdc6046d477be510

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

S'agissant du premier fondement, Madame [T] soutient que : - La durée de travail n'étant pas répartie entre les jours de la semaine, en violation de l'Article L 3123-6 du Code du Travail, le contrat est

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66ff85c0a4ff9ec259c097c8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur l'irrecevabilité des demandes financières La SARL Equalia, au visa des articles 122 et 480 du code de procédure civile et R. 1452-6 du code du travail, applicable pour les instances intentées

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fd9b33049108ba884c6653d

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

des dispositions de l'article 1110 du Code Civil, de l'article L.1222-6 du Code du Travail et de l'article 11I-4 de la convention collective des entreprises d'architecture, Dit que Madame [C] ne relevait

Source officielle
CA

6e chambre

5fda5e44bb1a1ba6db5db47d

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

[D], fait valoir plusieurs moyens : - la présomption de non-salariat posée par l'article L. 8221-6 du code du travail, - l'absence de lien de subordination juridique permanent, - l'absence de réclamation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdd8703ee452b31d5649d23

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Faute pour la société B... de parvenir à justifier du motif de recours à un travailleur intérimaire, il s'avère qu'elle a méconnu les dispositions de l'article L1251-6 du code du travail.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02506_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Les dispositions précitées des articles L. 8253-1, R. 8253-2, L. 8252-2 et R. 8252-6 du code du travail prévoient la possibilité de minorer le montant de la contribution spéciale à 2 000 fois le taux horaire

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd9f944af6edb3a90cabbb1

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

Par jugement en date du 6 novembre 2017, le conseil de prud'hommes a : - jugé que le contrat de travail de Voyageur Représentant Placier non exclusif de Mme [S] est requalifié en contrat de travail

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CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92031

Appel

17 février 2015

17 février 2015

S'agissant de dispositions impératives de l'article L 1232-6 du code du travail l'irrégularité du licenciement par l'envoi postérieur du courrier de rupture ne peut pas être régularisée.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cd196b63637c907b7c5d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

du Travail, Vu les articles L 2142-3 à L 2142-6 du Code du Travail Vu la jurisprudence du Conseil Constitutionnel sur le principe d'égalité entre syndicats Vu la jurisprudence de la Chambre Sociale

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0da5c25a97f0381f4e7f

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

L 4121 -1 du Code du Travail :10 000,00 € - Indemnité légale pour travail dissimulé: 29571,52 € , Au titre de la rupture du contrat de travail: A titre principal : - prononcer la résiliation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre sociale

66878d0005d6f7f678d49394

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du Travail, o 5.700 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-6 du Code du Travail, - Condamné la société [7] les [6] à

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd95e0e933143488f0c32e7

Appel

13 février 2020

13 février 2020

M... reconnaît que sa procédure initiale était soumise au principe de l'unicité de l'instance exprimé par l'article R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n°2008-244 du 7

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9418f

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

Sur les avances effectuées par l'AGS L'article L3253-6 du code du travail dispose que « tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés

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CA

Chambre Sociale

69fd71cccdc6046d470274c4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l'article R. 1455-6 du code du travail : 'La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6036957640b1a13817997708

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

[H] [I], après avoir été rendu destinataire d'une proposition de modification de son contrat de travail concernant son mode de rémunération dans le cadre des dispositions de l'article L.1222-6 du code

Source officielle