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1 138 résultats pour « 64, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00034_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a4d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Procédure initiée par le salarié Le 13 juin 2016, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a4f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Procédure initiée par le salarié Le 13 juin 2016, M.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fd930b6483ab0108f00c886

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Après ordonnance de non-conciliation du 26 juin 2007, leur divorce a été prononcé par le tribunal de grande instance de Versailles par jugement du 25 juin 2010 confirmé en toutes ses dispositions par un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02917_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

C sur sa manière de servir ", ce qui explique pourquoi les relations se sont détériorées; dans son ordonnance de non-lieu, le juge d'instruction reconnaît des réactions exacerbées, des critiques injustifiées

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6972011acdc6046d473ad828

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'ordonnance de clôture est en date du 06 octobre 2025.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f678383a880008fd0869

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

prévoit : qu'à compter du 1er avril 2004, le décompte de son temps de travail s'effectuera en jours, que conformément aux dispositions de la loi du 19 janvier 2000 et selon l'accord du 14 avril 2000 applicable

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

635237a38c924eadffcc4a0c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En droit, Il résulte des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que, nonobstant toute disposition contraire, l'appel dirigé contre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01258_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00801_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par une ordonnance du 9 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 juin 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94be8

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

au 7 octobre 2016.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2bbe633183e2ee177f6

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

MOTIFS La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 a fixé le nouveau mode de financement applicable aux établissements de santé publics et privés, basé sur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007a63d497adffda42f4

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

II - Sur le fond Aux termes de l'article L. 3121-40 du code du travail issu de la loi du n° 2008-789 du 20 août 2008 devenu L. 3121-55 du même code depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, la forfaitisation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a5d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Procédure initiée par le salarié Le 13 juin 2016, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a63

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Procédure initiée par le salarié Le 13 juin 2016, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6622097e9ce1420008389a67

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Selon l'article L. 3221-64, I.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63d4ccf792a57405de331732

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La Cour de Cassation a jugé que la cour d'appel avait statué en violation des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6971f126cdc6046d473937e4

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il est jugé qu'il résulte de l'article L. 133-19, IV, du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, que le payeur supporte toutes

Source officielle
CA

17e chambre

64a7b25f3bcaf505db696b73

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Au cas présent, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, qui octroient au salarié,

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f29d61a5c2f4aa36660

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 mai 2024. 12.

Source officielle

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