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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00034_20230606
6 juin 2023
législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017.
Chambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a4d
4 avril 2024
Procédure initiée par le salarié Le 13 juin 2016, M.
660f951fa40f8b0008cb7a4f
2e chambre 2e section
5fd930b6483ab0108f00c886
19 mai 2020
Après ordonnance de non-conciliation du 26 juin 2007, leur divorce a été prononcé par le tribunal de grande instance de Versailles par jugement du 25 juin 2010 confirmé en toutes ses dispositions par un
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02917_20240321
21 mars 2024
C sur sa manière de servir ", ce qui explique pourquoi les relations se sont détériorées; dans son ordonnance de non-lieu, le juge d'instruction reconnaît des réactions exacerbées, des critiques injustifiées
2e chambre sociale
6972011acdc6046d473ad828
21 janvier 2026
L'ordonnance de clôture est en date du 06 octobre 2025.
Chambre Sociale
65a0f678383a880008fd0869
11 janvier 2024
prévoit : qu'à compter du 1er avril 2004, le décompte de son temps de travail s'effectuera en jours, que conformément aux dispositions de la loi du 19 janvier 2000 et selon l'accord du 14 avril 2000 applicable
2ème CH - Section 1
635237a38c924eadffcc4a0c
20 octobre 2022
En droit, Il résulte des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que, nonobstant toute disposition contraire, l'appel dirigé contre
9ème Chambre
DCA_23PA01258_20250117
17 janvier 2025
de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00801_20231024
24 octobre 2023
Par une ordonnance du 9 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 juin 2022.
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94be8
26 novembre 2020
au 7 octobre 2016.
2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2bbe633183e2ee177f6
4 octobre 2022
MOTIFS La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 a fixé le nouveau mode de financement applicable aux établissements de santé publics et privés, basé sur
6349007a63d497adffda42f4
13 octobre 2022
II - Sur le fond Aux termes de l'article L. 3121-40 du code du travail issu de la loi du n° 2008-789 du 20 août 2008 devenu L. 3121-55 du même code depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, la forfaitisation
660f951fa40f8b0008cb7a5d
660f951fa40f8b0008cb7a63
6622097e9ce1420008389a67
18 avril 2024
Selon l'article L. 3221-64, I.
2ème Chambre
63d4ccf792a57405de331732
26 janvier 2023
La Cour de Cassation a jugé que la cour d'appel avait statué en violation des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016
Pôle 5 - Chambre 6
6971f126cdc6046d473937e4
Il est jugé qu'il résulte de l'article L. 133-19, IV, du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, que le payeur supporte toutes
17e chambre
64a7b25f3bcaf505db696b73
5 juillet 2023
Au cas présent, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, qui octroient au salarié,
1ère Chambre
67874f29d61a5c2f4aa36660
14 janvier 2025
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 mai 2024. 12.
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