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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
603344463b8dbdb494885908
4 juillet 2017
4 juillet 2017
des articles 4 du code de procédure pénale, 1134 et 1147 du code civil et L. 113-1 et suivants et L.124-3 du code des assurances : - confirmer le jugement du 14 janvier 2016 en ce qu'il a rejeté la
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
659f97dc3328fa00087a2610
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[M] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871efa157f38d6b27c27617
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 1231-5 du code civil précitées que le juge-commissaire est compétent pour apprécier le caractère excessif d'une clause pénale et peut modérer la pénalité
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdd328884f15b9b57db4d01
2 octobre 2018
2 octobre 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8c5bd3db21cbdd86391
3 décembre 2002
3 décembre 2002
. 2 du Code Pénal et réprimés par les articles 222-12 al.2, 222-44, 222-45, 222-47 al.1 du Code Pénal ; - d'avoir à NANTES, à compter du 15 mars 1999, étant l'ascendant naturel de la mineure Sara née
Source officielle12e chambre
61609a5654c6ec55cf710204
27 mai 2014
27 mai 2014
insérée dans le contrat à hauteur de 15% de la facture impayée ; - réformer le quantum des condamnations aux dommages et intérêts et à l'article 700 du code de procédure civile et condamner la société
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03312_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, des articles R. 181-50 de ce code, R. 611-7-2 et R. 311-5 du code de justice administrative, ainsi que de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01036_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle13e chambre
6037686140fe404541711448
26 mars 2015
26 mars 2015
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00911_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A en application des 1° et 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3cd
27 mai 2008
27 mai 2008
- 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le Conseil de Prud'hommes mentionnant qu'une somme de 298,93 euros devait être déduite du total à percevoir.
Source officielleChambre civile 1-2
65a786568121050008662fac
16 janvier 2024
16 janvier 2024
700 du code de procédure civile, par application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, - condamner la société Franfinance aux entiers dépens.
Source officielleChambre civile 1-6
66878d2005d6f7f678d49554
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et non pas la nullité de l'acte fondée sur le non respect de l'article R 221-16 7° du code précité comme soutenu en cause d'appel.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9db0ecdc6046d47d9258a
10 avril 2026
10 avril 2026
fondement des articles 1217 et 1228 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f047
20 octobre 2011
20 octobre 2011
M et Mme X... à lui payer la somme globale de 17288, 47 € au titre de deux prêts et 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90370
29 janvier 2013
29 janvier 2013
000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - de les condamner solidairement aux entiers dépens de première instance et d'appel. *********************
Source officielle2ème Chambre
68300ad793ab4231dd3e52d9
22 mai 2025
22 mai 2025
226-18, 226-18-1, 226-21, R.625-10, R.625-12, et 226-22-2 du code pénal, Vu l'article 8 de l'arrêté du 6 février 2009 portant création du RPPS et l'article L.332-1 du code des relations entre le public
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00987_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'écarter des débats sa fiche pénale.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00998_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'écarter des débats sa fiche pénale.
Source officielle1ère Chambre
69d5e636cdc6046d477b68ef
7 avril 2026
7 avril 2026
[Z] [C] et Mme [L] [E] font valoir sur le fondement des articles 1601 et suivants du code civil, des articles L. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des articles 1642-1 du
Source officiellePage 30 sur 126