2] 1983 à [Localité 1] (Madagascar) revendique la qualité de française comme fille d'un père, M.

[O] [R] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - rejeté la demande de la SCCV Jules Vernes du même chef.

INTIMES Monsieur [A] [S] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 1] (MAROC) [Adresse 2] - [Localité 3] Monsieur [J] [S] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 1] (MAROC) [Adresse

à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code

[Z] [O] le 10 mars 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

[N] à payer à la SAS [1]' une indemnité de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'appartement n° 1, où l'incendie s'est déclenché, n'est pas contesté sur le fondement de l'article 1733 du code civil, cette dernière ne saurait être déclarée responsable de l'incendie survenu dans

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Vu les conclusions notifiées le 10 décembre 2025 par la [1] [Localité 1] ([2]).

MOTIFS, L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins

de l'article 700 du code de procédure civile.

, vestiaire : 40 APPELANTE **************** 1/ Monsieur [C] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] 2/ Madame [S] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Catherine GIRARD REYDET, Postulant

La capitalisation des intérêts sera en outre ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En effet, les conditions de l'article 4 des conditions générales de la garantie incendie n'ont pas vocation à s'appliquer comme le dit l'article 4.3 de ces mêmes conditions qui prévoit le cas de l'exclusion

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

L'article 1 1 3 1 de l'accord du 6 mars 2012 prenant en compte le fait que les conditions d'obtention d'une pension à taux plein était inconnues pour les salariés nés après 1955 a décidé, en ce qui concerne

450 alinéa 2 du code de procédure civile