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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00758_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant
Source officielleChambre A - Civile
6451fad448616ed0f8cd4ef4
2 mai 2023
2 mai 2023
société [12] et d'une somme de 1 000 euros à l'encontre de la société [11] en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société [14] au paiement des entiers dépens de l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b89
13 septembre 2013
13 septembre 2013
Par lettres recommandées reçues le 15/ 3/ 13 en ce qui concerne la SARL RAVA France et M le commissaire du gouvernement, à une date inconnue en ce qui concerne la commune de Caen (pas de date sur l'accusé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03677_20240229
29 février 2024
29 février 2024
le fondement de l'article L. 911-2.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02334_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03744_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
à la vaccination mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa du II de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée sont : /1° Un justificatif du statut vaccinal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01033_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01040_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01041_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01042_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01047_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01051_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
Source officielleChambre sociale 4-5
69d885e8cdc6046d47b9e8a7
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 de ce code que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation
Source officielleChambre civile 1-6
6a191eebcdc6046d475271b7
28 mai 2026
28 mai 2026
l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907dd
25 avril 2013
25 avril 2013
Z... s'est beaucoup améliorée depuis la dernière décision du 26 mars 2009, fixant la contribution du père à 15 000 F CFP. M.
Source officielle5e chambre civile
6a168026cdc6046d47111bba
26 mai 2026
26 mai 2026
[V] in solidum à payer au syndicat des copropriétaires (') la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Mme [H] et M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02315_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00798_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91852
24 juin 2014
24 juin 2014
La condamner à lui payer 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir en substance que : .
Source officielleChambre 1-8
633e6fb3f8faf13e2e973c2e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[V] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile *Débouté M.
Source officiellePage 30 sur 1892