700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [M] aux dépens, - rappelé que conformément à l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même

Et en vertu du premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier devenu, à compter du 10 janvier 2009, l'article L. 211-27 du même code, la pension de titres est définie comme l'opération

(congés payés inclus) - 621,87 euros au titre du complément d'indemnité de licenciement, - 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2123-9 du code général de la propriété des personnes publiques, issu de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 : " () / II.- Lorsque, du fait de la réalisation

application du d. du III de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, la SASU Mes Bourgognes ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 300-4 du code des relations entre le public et l'administration

de 15 heures et, dans le second scénario, un armement type allant de 6 heures à 21 heures 15, soit une amplitude moyenne de 15 heures 15, lequel conduit à un effectif requis de 15,21 équivalents temps

L. 214-172 du code monétaire et financier, - vu l'article L. 214-169-IV du code monétaire et financier, - vu l'article 115 du code de procédure civile, - vu les articles 1699 et 1700 du code civil

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

et 1178 du code civil, L. 312-16 du code de la consommation, 1226 et 1152 du code civil, - dire que la condition suspensive d'obtention d'un prêt stipulée à l'article 3-2. 3-1 de la promesse de vente

L. 213-4-5 du code de l'organisation judiciaire et L. 312-1 et L. 311-1, 2° du code de la consommation.

aux article R.211-4 et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution doit être condamnée à lui payer les sommes dues par M.

application de l'article L212- 15- 3 du code du travail que la convention de forfait ne se présume pas mais doit résulter d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié définissant précisément

700 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [W] [Q] aux dépens et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile '.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.

En toute hypothèse, il sollicite une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

en application du 2° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.