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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02062_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L'EARL Prieuré La Chaume soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02040_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il y a lieu de, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’AP-HP le versement aux intimés d’une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00151_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02935_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
R. 121-29 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a0fc
18 décembre 2007
18 décembre 2007
À partir du 21 octobre 2003 le salarié était placé en arrêt maladie, arrêt qui durait, à travers plusieurs prolongations, jusqu'au 29 février 2004.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91693
28 mai 2014
28 mai 2014
s'applique également en appel en vertu de l'article 21 de ladite loi, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans.
Source officielle2e chambre civile
6813050ee66d7f6b7b71edcd
30 avril 2025
30 avril 2025
Par conclusions du 3 février 2025, M. et Mme [U] demandent à la cour, au visa des articles R. 211-1, R. 221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 32 et 117 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00491_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00496_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03407_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02241_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 181-46 du code de l'environnement : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c10
26 mai 2017
26 mai 2017
Conformément aux dispositions de l'article R3211-29 du code de la santé publique, le procureur de la République, le directeur de l'établissement, M.
Source officielleChambre sociale
662b43fffe25450008314cb6
25 avril 2024
25 avril 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00759_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba34
4 mars 2008
4 mars 2008
Sur les heures supplémentaires : Il ressort de l'article L 212-1-1 du Code du travail que si aucune des parties n'a la charge de la preuve, l'employeur devant fournir au juge les éléments de nature
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02442_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration impose la motivation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01472_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e724cdc6046d470cb634
29 avril 2026
29 avril 2026
octobre 2016, en violation des articles R. 249-59, L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
6163724f1cf28a447224dfcb
2 décembre 2010
2 décembre 2010
Il est cependant constant qu'en application de l'article L. 212-4 du Code du travail applicable jusqu'à la loi du 18 janvier 2005, si le trajet entre le domicile et le lieu de travail dérogeait au temps
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6285e05f6a1876057df5d1f0
18 mai 2022
18 mai 2022
R.211-10, 1° du code des assurances, l'exclusion de garantie ne pouvait pas trouver application, l'auteur des faits de vol ayant été définitivement condamné.
Source officiellePage 30 sur 75