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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89082
13 décembre 2006
13 décembre 2006
Elles sollicitent son infirmation, le débouté de Madame Y... de ses prétentions et sa condamnation au paiement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure
Source officielle1re chambre 1re section
6358ce09c40aa805a7864de1
25 octobre 2022
25 octobre 2022
l'application de l'article 815-5 du code civil d'en faire la démonstration.
Source officielleChambre 4-6
69623e35cdc6046d47d6055e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[O] à supporter, par moitié, les entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. 6. Par déclaration du 29 décembre 2021 notifiée par voie électronique, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b912
7 mai 2008
7 mai 2008
Madame X... était déboutée du surplus de ses demandes et le salaire moyen pour une éventuelle application de l'article R 516 - 37 du code du travail était fixé à 1427,48 €.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67875465181ea8ef9c1d7212
14 janvier 2025
14 janvier 2025
la sécurité sociale et l'article R. 3312-47 du code des transports.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9355bbe450008b2cd0e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur les frais du procès En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société Elrès, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel.
Source officielle1ère Chambre
627ca8914781dc057dee7cd2
10 mai 2022
10 mai 2022
-Condamner la société SOUFFLET AGRICULTURE au paiement d'une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03616_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Qu'elles soient fondées sur les dispositions du 1, du 2 ou du 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, de telles mesures doivent être regardées non comme des sanctions présentant le caractère
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0dbdc25a97f0381f4f3e
15 octobre 2014
15 octobre 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60368e2f9a133f310f4dbab9
6 octobre 2015
6 octobre 2015
[Y] n'ayant pas exécuté d'heures supplémentaires au-delà de 41 heures hebdomadaires, il n'est pas fondé à se voir allouer sur le fondement de l'article L 212-5-1 du code du travail des dommages et intérêts
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00752_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
juges ont relevé d'office un moyen tiré de la faute exonératoire de la victime sans l'en informer comme ils y étaient tenus en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a679
22 janvier 2008
22 janvier 2008
1153-1 du Code civil, toutes les indemnités produiront intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 24 juin 2005, capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du même Code Sur les recours
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910c8
11 février 2014
11 février 2014
considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ; L'article L. 212-1 du code du travail, devenu l'article L3121-10 énonce que
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fdb2b8a45f572016307ad29
2 avril 2019
2 avril 2019
1184 ancien du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1604 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1244-1 ancien du Code Civil, Vu l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03626_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le critère de l'expérience acquise dans le domaine de la communication est un critère complémentaire de ceux que l'article 29 définit comme des impératifs prioritaires au nombre desquels figure l'intérêt
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01070_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : « Art. 41, alinéas 3 à 5. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure
Source officielleChambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167b7
22 octobre 2025
22 octobre 2025
à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
69e1c776cdc6046d4788f9b2
16 avril 2026
16 avril 2026
; - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.
Source officielleCh. civile et commerciale
69f4358ecdc6046d472ce38c
30 avril 2026
30 avril 2026
Réponse de la cour L'article L.145-41 du code de commerce dispose que : « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement
Source officiellePage 30 sur 188