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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03633_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La plus-value qu'il a réalisée à cette occasion a été placée sous le régime de l'exonération prévu au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00345_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00017_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes enfin de l'article 171 quater de l'annexe II au même code : " Les personnes passibles du prélèvement institué par l'article 244 bis A du code général des impôts doivent accréditer, auprès de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00555_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La décision du 24 mai 2017, qui mentionne les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts applicables au litige et qui indique que, compte tenu des revenus imposables de Mme A et
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6629f370dc6faf0009588a61
24 avril 2024
24 avril 2024
l'article 13 de l'annexe II ».
Source officielleChambre 1 A
6791dff81c87724b5e69d92f
15 janvier 2025
15 janvier 2025
294 de l'annexe II du code général des impôts dispose que l'héritier, légataire ou donataire, qui invoque son infirmité, doit justifier que celle-ci l'empêche soit de se livrer dans des conditions normales
Source officielleChambre Commerciale
6968c5bbcdc6046d476112f0
14 janvier 2026
14 janvier 2026
R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6352369a8c924eadffcc4740
20 octobre 2022
20 octobre 2022
II - Sur la responsabilité du fait des choses : Aux termes de l'article 1384 ancien, alinéa premier, du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, on est responsable non seulement du dommage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03085_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06132_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II sont exemptés de l'obligation prévue à l'article 3, paragraphe 1, pour des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbd2
12 avril 2011
12 avril 2011
* * * * Conformément à ces articles 7 et 9, la société Rossi carburants a établi, chaque année, une annexe II fixant les objectifs à atteindre et les modalités de calcul et de versement du commissionnement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02822_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
foncière des entreprises prévue par le 1° du I de l’article 1468 du code général des impôts ainsi qu’à la réduction de base prévue en cas de création d’établissement prévue par le II de l’article 1478
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l’article 47 de l’annexe II au code général des impôts : « Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04835_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 de ce même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88591
5 septembre 2006
5 septembre 2006
préjudices annexes de la SCI.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01296_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ce crédit d'impôt est égal : / i) pour les revenus autres que ceux qui sont mentionnés au ii, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ; / ii) pour les revenus visés aux articles 10,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91307d458d0ad7c74964e
17 juin 2020
17 juin 2020
de formation, sur le fondement de l'article L. 6321-1 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 132-7 et L. 132-9 ; (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01364_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
règlement du plan local d'urbanisme, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme combiné avec l'article 8 des dispositions générales de ce règlement, du même article R. 111-2 combiné avec l'article A
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
l'article 271 du code général des impôts.
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