par l'article L. 441-7 du Code de commerce et d'un document intitulé « plan d'affaires » constituant l'annexe 1 de la convention de distribution précitée.

dépens et à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt en date du 5 mars 2019, la cour d'appel de céans a confirmé l'ordonnance de référé en date du 5 septembre 2018 refusant la rétractation de l'ordonnance sur requête rendue le 3 novembre 2017.

Le personnel mis à disposition par la CCI-IG (dans le cadre de l'article L. 6322-3 du code des transports () ne bénéficie donc pas des dispositions du Titre 3- Classifications-Rémunération et ses annexes

l'année 2014 du fait de la réévaluation de son fonds de commerce ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

de l'article 1139 du code civil.

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