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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd9060d
18 avril 2013
18 avril 2013
suivant son acquisition, à l'obligation de reverser une fraction de la TVA antérieurement déduite, comme le prévoit aussi l'article 210 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
majorations de 10 % et pour manquement délibéré prévues aux articles 1758 A et 1729 de ce code, au titre des années 2013 et 2014.
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9905
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6864c05117fdd29c29651712
1 juillet 2025
1 juillet 2025
performance énergétique minimal défini à l'article 7-1 (...)", soit 331 kWh/m2/an correspondant aux classes A à E.
Source officielle15e chambre
6034ff55de3ed52cc96ba666
6 juillet 2016
6 juillet 2016
II du titre II du livre II, Sont considérés comme ayant la qualité de cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes du II de l’article 1233-58 du code du travail : « II.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04710_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
de l’article 1649 quater E du code général des impôts, a bien été adressée au service compétent.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04552_20240201
1 février 2024
1 février 2024
définies au II de cet article.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02273_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article 15 du code général des impôts : « (…) II.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00540_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02331_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
66ff85d5a4ff9ec259c09940
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L. 2325-7 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose : 'Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance
Source officielleChambre Sociale
6711fafc7603bf88a1884bbd
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[E] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. A titre subsidiaire : - Juger que le licenciement de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01429_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Il résulte de la combinaison de l'article L. 562-3 du code de l'environnement selon lequel le plan de prévention des risques naturels est approuvé par arrêté préfectoral et du tableau annexé à l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01430_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Il résulte de la combinaison de l'article L. 562-3 du code de l'environnement selon lequel le plan de prévention des risques naturels est approuvé par arrêté préfectoral et du tableau annexé à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00513_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " () / II. - L'intérêt de retard n'est pas dû : / () 4.
Source officielleChambre 4 A
637490ff40f124dcd102fe65
28 octobre 2022
28 octobre 2022
8223-1 du Code du travail - Condamner la SA Pages Jaunes - Solocal à verser à Monsieur [N] [E] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième
Source officielleCh. Sociale -Section A
6864c1f431953a33f9365dd9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal.
Source officiellePage 30 sur 280