CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6033f75f494417a7ce76b523
23 février 2017
1154 du code civil'; Condamné la SOCIÉTÉ VILOGIA à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article'700 du code de procédure civile'; Ordonné l'exécution provisoire'; Débouté les parties de
Chambre Sociale
60358784fdb966ac7a0e85df
5 avril 2016
rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Madame Chantal PALPACUER, Présidente de chambre.
Cour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b108
26 février 2008
Son contrat de travail prévoyait, en son article III, alinéa 2, qu' "en fonction de (ses) résultats individuels, un plan de commissionnement annuel joint en annexe permettra de déterminer une rémunération
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91309d458d0ad7c74965c
17 juin 2020
et intérêts, au titre du préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
660f94e9a40f8b0008cb7285
4 avril 2024
Motifs de la décision L'article D. 133-4 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que le solde éventuel de cotisations mentionné au III de l'article L. 133
3ème chambre A
6789f70a39ae1759ccf606ec
16 janvier 2025
L.330-3 du code de commerce, des articles 1178, 1217 et 1224 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : ' titre principal, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement
Chambre 4-3
643105f628558704f52e67cd
7 avril 2023
[U] à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [U] aux dépens ».
9e Chambre A
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b4
28 juin 2012
l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits.
Juge des référés
DCA_25LY01254_20250611
11 juin 2025
Elle soutient que : - la demande de suspension est recevable ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme ; il existe un aléa incendie important et le projet se
69fd8026cdc6046d47047525
7 mai 2026
Réponse de la cour En application de l'article R243-59 III alinéa 1 du code de la sécurité sociale pris dans sa version applicable au litige : ' III.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01373_20250128
28 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'est pas la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
Le tableau annexé à cet article prévoyait à son 2° que les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa version issue de l'article
8ème Ch Prud'homale
697afba7cdc6046d47103baf
28 janvier 2026
[V] à lui verser 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 2
6a225c36cdc6046d473820c1
4 juin 2026
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 14 février 2026, la société [1] SAS demande à la cour de : « Vu les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du Code du travail Vu l'article 484 du Code de procédure
5ème Chambre
DCA_23PA03858_20241122
22 novembre 2024
Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts, ou de titres de même nature, quelle que soit leur date
3ème chambre
DCA_23PA02492_20250117
17 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 122-1-1 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " () / III.- Dans les cas ne relevant pas du I ou du II ci-dessus, l'autorité administrative de l'Etat compétente en
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
DCA_21BX02760_20231107
7 novembre 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00244_20240418
18 avril 2024
Il soutient que : - le plan de prévention des risques naturels d'inondation méconnaît l'article R. 562-11-6 du code de l'environnement en interdisant toutes constructions nouvelles dans les zones classées
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03085_20230922
22 septembre 2023
Une entreprise n'est tenue de procéder à la régularisation globale prévue par les dispositions précitées du 5º du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts qu'à compter de l'événement
Page 30 sur 325