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6 481 résultats pour « Article Annexe IIIb Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

6033f75f494417a7ce76b523

Appel

23 février 2017

23 février 2017

1154 du code civil'; Condamné la SOCIÉTÉ VILOGIA à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article'700 du code de procédure civile'; Ordonné l'exécution provisoire'; Débouté les parties de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60358784fdb966ac7a0e85df

Appel

5 avril 2016

5 avril 2016

rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Madame Chantal PALPACUER, Présidente de chambre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b108

Appel

26 février 2008

26 février 2008

Son contrat de travail prévoyait, en son article III, alinéa 2, qu' "en fonction de (ses) résultats individuels, un plan de commissionnement annuel joint en annexe permettra de déterminer une rémunération

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

et intérêts, au titre du préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

660f94e9a40f8b0008cb7285

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Motifs de la décision L'article D. 133-4 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que le solde éventuel de cotisations mentionné au III de l'article L. 133

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70a39ae1759ccf606ec

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L.330-3 du code de commerce, des articles 1178, 1217 et 1224 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : ' titre principal, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement

Source officielle
CA

Chambre 4-3

643105f628558704f52e67cd

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[U] à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [U] aux dépens ».

Source officielle
CA

9e Chambre A

61629f6f35a5d4e0c2ddc9b4

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY01254_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Elle soutient que : - la demande de suspension est recevable ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme ; il existe un aléa incendie important et le projet se

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8026cdc6046d47047525

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Réponse de la cour En application de l'article R243-59 III alinéa 1 du code de la sécurité sociale pris dans sa version applicable au litige : ' III.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01373_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'est pas la

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04918_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le tableau annexé à cet article prévoyait à son 2° que les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa version issue de l'article

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afba7cdc6046d47103baf

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[V] à lui verser 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225c36cdc6046d473820c1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 14 février 2026, la société [1] SAS demande à la cour de : « Vu les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du Code du travail Vu l'article 484 du Code de procédure

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03858_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts, ou de titres de même nature, quelle que soit leur date

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02492_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 122-1-1 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " () / III.- Dans les cas ne relevant pas du I ou du II ci-dessus, l'autorité administrative de l'Etat compétente en

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02679_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02760_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00244_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il soutient que : - le plan de prévention des risques naturels d'inondation méconnaît l'article R. 562-11-6 du code de l'environnement en interdisant toutes constructions nouvelles dans les zones classées

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03085_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Une entreprise n'est tenue de procéder à la régularisation globale prévue par les dispositions précitées du 5º du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts qu'à compter de l'événement

Source officielle

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