S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 431-23-1 du code de l'urbanisme : 20.

Elle soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-35 du code de commerce n'est pas fondé.

Il soutient que : - en application des dispositions combinées de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme et de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, les conclusions dirigées contre

Elle verse aux débats ces arrêtés, fondés sur les articles L.422-1, L.480-1, L.481-1, L.481-2, L481-3 et R.480-3 du code de l'urbanisme, qui exposent notamment : ' Considérant qu'ont été érigées sans

sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1 () ". 3.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 431-8 du code de l’urbanisme et R. 431-10 du code de l’urbanisme s’agissant de la notice et des documents graphiques et photographiques ; - méconnait les dispositions de l’article R. 431-9 du code

11 du règlement du plan local d'urbanisme d'Aurillac et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article R. 600-5 du code de justice administrative : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1

au chapitre V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme () " Aux termes de l'article R. 425-30 dudit code, relevant

Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions

L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal. () ", et aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421

L. 11-1 à L. 11-7 et R. 11-1 à R. 11-18 du code de l'expropriation, pris après enquête et détermination contradictoire des parcelles à exproprier et de leurs propriétaires et autres titulaires de droits

B d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

code de procédure civile, condamné la SCI [R] aux dépens de l'instance, comprenant les dépens d'incident et les frais d'expertise judiciaire, avec application des dispositions de l'article 699 du code

l'urbanisme et les articles UB 11 et UB 12 du plan d'occupation des sols communal, l'arrêté du 14 décembre 2017 en tant qu'il méconnaissait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UB 11

le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'Etat a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel, saisie

La clôture de l'instruction a été fixée le 6 octobre 2022 en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.