énonciations de la notice d'accompagnement des entreprises pour la déclaration des dépenses d'innovation éligibles au crédit d'impôt recherche ; - elle a été privée des garanties, prévues par la charte

du livre des procédures fiscales ; - le paragraphe 280 de la documentation de base référencée BOI-CF-PGR-30-10 est opposable à l'administration ; - l'administration a méconnu l'article 47 de la Charte

du droit d'asile ; - elle méconnaît les points 29 et 24 de la directive 2013/32/UE ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève et les articles 18 et 19 de la Charte

Elle affirme que la CPAM n'a, ni respecté la charte de contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie (et notamment l'article 6.1 de la charte), ni le code de sécurité sociale

Cet avis fait état de l'existence d'un document intitulé " Charte du cotisant contrôlé " présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement

substituée Me Prélaud, demande à la cour : Avant dire droit : 1°) de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles ainsi formulées : " La charte

du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte

du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte

En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

’office ; - le jugement n’a pas été précédé d’une séance orale d’instruction et a méconnu le principe du contradictoire et le droit à un procès équitable, notamment garanti par l’article 47 de la Charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26

[W] sur cette charte, les heures supplémentaires alléguées par lui étant contestées.

; - le préfet a méconnu le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la décision de transfert méconnaît l'article 4 de la Charte

Aux termes de l’article L. 723-10 du même code : « Une charte nationale du sapeur-pompier volontaire, (…) est approuvée par voie réglementaire.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code civil ; - le code de

du 26 juin 2013 ; - le préfet de la Seine-Maritime a méconnu les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte

2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation de vulnérabilité ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article 4 de la Charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du