CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 26 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. 
 Par un jugement n° 2101648 du 4 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 13 août 2021, M. B, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 du préfet de la Seine-Maritime ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;   
 4°) de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SELARL Mary et Inquimbert au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 511-1 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les points 29 et 24 de la directive 2013/32/UE ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève et les articles 18 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît le point 25 in fine de l'article 46 de la directive 2013/32/UE ; 
 - elle méconnaît les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - en s'estimant lié par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le préfet a méconnu l'étendue de son pouvoir et a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la demande de suspension de la mesure d'éloignement : 
 - son placement en procédure accélérée est une atteinte au principe du recours effectif, au regard notamment du point 29 de l'article 24 et de l'article 37 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juillet 2021.  
 Par une décision du 1er décembre 2021 la présidente de la cour a désigné Mme C D pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A B, ressortissant afghan, né le 21 mars 1993, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 2 août 2018. Sa demande a été rejetée par une décision du 21 février 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 31 décembre 2020. Il a sollicité le 16 février 2021, le réexamen de sa demande d'asile auprès de l'OFPRA. Cette demande a été rejetée par une décision d'irrecevabilité de la directrice générale de l'OFPRA du 23 février 2021, notifiée le 5 mars 2021. Il relève appel du jugement du 4 juin 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure.  
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, M. B réitère en appel le moyen tiré de la méconnaissance du principe de son droit d'être entendu. Toutefois, il n'apporte aucun élément nouveau de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge sur ce moyen. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, de l'écarter. 
 4. En deuxième lieu, M. B soutient que le préfet aurait dû saisir le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avant de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français. S'il ressort des pièces du dossier qu'il souffre de troubles psychologiques, il ne justifie pas avoir informé l'administration de ces troubles. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque : / 1° L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision d'irrecevabilité en application des 1° ou 2° de l'article L. 723-11 ;  () / 4° bis Sans préjudice du 4° du présent article, l'office a pris une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 723-11 ; / () / 7° L'office a pris une décision de rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L. 723-2 () ". Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722-1 ; / 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable () ". Les dispositions de l'article L. 723-11 de ce code prévoient : " L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : () 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article () ". Aux termes de l'article L. 723-16 de ce code : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. / L'office procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur intervenus après la décision définitive prise sur une demande antérieure ou dont il est avéré qu'il n'a pu en avoir connaissance qu'après cette décision. / Lors de l'examen préliminaire, l'office peut ne pas procéder à un entretien. / Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut prendre une décision d'irrecevabilité ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la demande de réexamen de M. B a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité de la directrice générale de l'OFPRA. Dans ces conditions, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen, constatant que la décision contestée devant lui aurait pu être prise sur le fondement du 4 bis de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, a pu légalement procéder à une substitution de base légale après avoir vérifié que l'administration disposait du même pouvoir d'appréciation et que l'intéressé n'était pas privé de garanties particulières. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 511-1 et L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
 7. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 24 de la directive du 26 juin 2013, qui ne saurait, en tout état de cause, être directement invoqué à l'encontre d'une décision individuelle, n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant à la cour d'en apprécier l'éventuel bien-fondé. 
 8. En cinquième lieu, l'article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 stipule que : " 1. Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. / 2. Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays ". En vertu de l'article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité instituant la Communauté européenne ". Il résulte de l'article 19.2 de la même Charte et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que : " Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. M. B, qui ne s'est pas vu reconnaître la qualité de réfugié, ne peut utilement invoquer, à l'encontre de l'arrêté contesté, la méconnaissance du principe de non-refoulement garanti par l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et par l'article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il n'est pas davantage fondé à soutenir que la mesure d'éloignement aurait été prise en méconnaissance de l'article 19.2 de la même Charte ni de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas pour objet de fixer le pays vers lequel l'intéressé doit être renvoyé. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. / Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. () ". Aux termes de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle () ". Enfin, aux termes de l'article 13 de cette convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ". 
 11. Par sa décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018, par laquelle il a déclaré conforme à la Constitution les dispositions du 2° de l'article 12 de la loi du 10 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a jugé, d'une part, que ces dispositions ne privent pas les intéressés de la possibilité d'exercer un recours contre la décision de rejet du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, d'autre part, que le 3° de l'article 12 de la loi déférée complète l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prévoyant, dans les hypothèses visées aux 4° bis et 7° de l'article L. 743-2 du même code, que l'intéressé faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut demander au président du tribunal administratif la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si cette dernière est saisie, jusqu'à sa décision. Il en a déduit que les dispositions du 2° de l'article 12 de la loi du 10 septembre 2018 ne méconnaissaient ni le droit à un recours juridictionnel effectif, ni le droit d'asile, ni le principe d'égalité devant la loi, ni aucune autre exigence constitutionnelle. Par suite, M. B qui au demeurant avait sollicité la suspension de l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté méconnaît son droit à un recours effectif. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance du point 25 et de l'article 46 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être écartés. 
 12. En septième lieu, si M. B soutient qu'il souffre de pathologies nécessitant une prise en charge médicale, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des certificats médicaux qu'il produit émanant des psychiatres du service du groupe hospitalier du Havre qui attestent de consultations externes avec rendez-vous réguliers depuis le 12 juin 2018, que l'interruption du suivi psychiatrique dont il bénéficie en France pourrait entrainer pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le moyen tiré de la méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut dès lors qu'être écarté. 
 13. En huitième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré récemment sur le territoire national et est célibataire et sans charge de famille. Il ne justifie d'aucune insertion professionnelle en France, se prévalant seulement d'une promesse d'embauche comme aide maçon pour une durée déterminée et il n'établit pas, ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiale dans son pays d'origine où résident les membres de sa famille et où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle de M. B doivent donc être écartés.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 14. M. B ne pouvait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande d'asile, il pourrait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une décision fixant le pays de renvoi. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été privé de la possibilité de présenter ses observations sur l'éventualité de telles décisions. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que l'édiction de la décision fixant le pays de renvoi aurait méconnu son droit à être entendu résultant de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 15. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté. 
 16. Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; 3° Ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Ce dernier texte stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 17. Si M. B allègue des craintes en cas de retour en Afghanistan en raison des menaces qu'il a reçues de la part des talibans, il est toutefois constant que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 31 décembre 2020. Sa demande de réexamen a également été rejetée. En dépit de la gravité de la situation en Afghanistan, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, il règnerait dans cet Etat une situation de violence généralisée telle qu'un civil de nationalité afghane devrait, de ce seul fait, être regardé comme personnellement soumis à des risques de traitements contraires aux dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet qui n'a pas commis d'erreur dans l'appréciation des conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle du requérant, n'a pas méconnu ces dispositions, ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur la demande de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement :  
 18. Aux termes de l'article L. 743-3 du code de justice administrative : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue au titre Ier du livre V et, le cas échéant, des pénalités prévues au chapitre Ier du titre II du livre VI. Dans le cas où le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des 4° bis ou 7° de l'article L. 743-2, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné statuant sur le recours formé en application de l'article L. 512-1 contre l'obligation de quitter le territoire français de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la cour ". 
 19. M. B reprend devant la cour ses conclusions aux fins de suspension de l'arrêté en litige. Toutefois, ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 743-3 du code de justice administrative, de telles conclusions ne peuvent être présentées que devant le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par le président du tribunal. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français, réitérées en appel, sont irrecevables.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions, y compris à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et à Me Antoine Mary. 
 Copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.  
 Fait à Douai le 26 avril 2022.  
 La présidente-assesseure de la 2ème chambre 
 Signé : A. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Anne-Sophie Villette 
 N°21DA01970