L'existence d'une Unité Economique et Sociale (UES) ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi, dont la preuve incombe au salarié.

L'existence d'une Unité Economique et Sociale (UES) ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi, dont la preuve incombe au salarié.

A l'appui de ses prétentions, l'appelante fait essentiellement valoir : - qu'il existe une situation de co-emploi entre la société Groupe Royer et la société MA, - que l'employeur n'a pas rempli son

Par courrier du 21 août 2017, la [2] a sollicité le règlement des cotisations définitives pour l'année 2016, et a appelé les cotisations de l'année 2017, pour MM. [K] et [J].

Par courrier du 21 août 2017, la [2] a sollicité le règlement des cotisations définitives pour l'année 2016, et a appelé les cotisations de l'année 2017, pour MM. [G] et [H].

Par courrier du 21 août 2017, la [2] a sollicité le règlement des cotisations définitives pour l'année 2016, et a appelé les cotisations de l'année 2017, pour MM. [A] et [I].

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

délibération relative au vote des tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères versée par les professionnels et les administrations correspondant à l’exercice 2015, dont il souhaite l'envoi d'une copie

Valenciennois : 1) le document indiquant les motifs détaillés du rejet de l'offre de la société SIGNES, les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire ; 2) une copie

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

L'existence d'une Unité Economique et Sociale (UES) ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi, dont la preuve incombe au salarié.

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

- Condamné la société Com On Cloud aux dépens. Le 8 décembre 2025, la société Com On Cloud a interjeté appel de cette décision qui lui a été signifiée le 8 décembre 2025.

Les autres éléments de salaire non soumis à cotisations sociales ne sont pas repris, sauf ceux prévus par la convention collective nationale des entreprise de prévention et de sécurité(...)' M. 

entre la société MA et la société Groupe Royer et, statuant à nouveau, demandent à la cour de : - dire qu'aucune situation de co-emploi ne peut être retenue entre la société MA et la société Groupe

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

L'existence d'une Unité Economique et Sociale (UES) ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi, dont la preuve incombe au salarié.

En l'espèce, l'article 9 du contrat de prêt immobilier souscrit par M. et Mme [B], co-emprunteurs, est rédigé comme suit : « le contrat de prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement

Prud'homale ARRÊT N°34 R.G : N° RG 16/01894 - N° Portalis DBVL-V-B7A-MZNO Mme [D] [E] C/ -Mme [K] [O] [L] -Mme [J] [M] [L] Réformation partielle Copie

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination